ELnet Conventions collectives
Synthèses :



1

Champ d'application professionnel  Organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, à l'exclusion :

—  des organismes relevant d'autres CCN, notamment « Aide à domicile (organismes) » ; « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » ; « Tourisme social et familial » ; « Travailleuses familiales (organismes de) » ;
—  des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30-6-75 (établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif relevant de conventions collectives soumises à agrément) ;
—  des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.
Ces organismes, exclus du champ d'application, peuvent cependant appliquer volontairement la CCN.





© 2013 Editions Législatives