1

| Champ d'application professionnel Organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, à l'exclusion :
 | — des organismes relevant d'autres CCN, notamment « Aide à domicile (organismes) » ; « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » ; « Tourisme social et familial » ; « Travailleuses familiales (organismes de) » ; — des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30-6-75 (établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif relevant de conventions collectives soumises à agrément) ; — des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie. | Ces organismes, exclus du champ d'application, peuvent cependant appliquer volontairement la CCN.
|