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Frais de transport et de séjour entraînés par les examens  Lorsque le service de santé au travail est assuré dans le cadre d'une section ou d'une association spécialisée, les frais de transport et de séjour nécessités par les examens et les actions collectives à caractère éducatif sont remboursés aux salariés, par la caisse de MSA ou par l'association, dans les conditions fixées par arrêté.

Ces frais sont à la charge de l'entreprise dans le cas d'un service autonome d'entreprise ( C. rur., art. R. 717-24Arr. 8 juill. 1985 : JO, 19 juill.).

Les dispositions relatives à l'organisation des examens médicaux et aux modalités de remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par ces examens sont applicables aux exploitants qui ont demandé à bénéficier du service médical (v. no 7) ( C. rur., art. R. 717-25).



 1o  Les frais de transport
 
Ils sont remboursés lorsque, pour subir un examen obligatoire, le salarié a dû effectuer un trajet aller et retour d'au moins 21 kilomètres. Cette distance minimale n'est pas exigée s'il s'agit d'un examen complémentaire demandé par le médecin du travail (v. no 35).

Le remboursement est calculé sur le tarif de transport en commun le plus économique, et ce, quel que soit le mode de transport utilisé par le salarié. Cependant, en cas d'utilisation d'un véhicule individuel du fait de l'impossibilité d'utiliser un service de transport en commun, le salarié est remboursé en fonction :

— du nombre de kilomètres réellement effectués,
— et du taux de l'indemnité kilométrique prévue pour certains fonctionnaires en déplacement, utilisant une voiture de 4 à 5 CV ayant plus de 10 000 kilomètres.
La même base forfaitaire de calcul est appliquée lorsque le montant des frais d'utilisation d'une voiture personnelle est inférieur au montant du prix du transport en commun.

Le salarié doit produire toutes les justifications utiles pour être remboursé.

Arr. 8 juill. 1985, art. 2 à 4 : JO, 19 juill.

 2o  Les frais de séjour
 
Ils sont remboursés pour les examens d'embauchage, de reprise du travail et les examens complémentaires. Le remboursement est calculé sur le taux de l'indemnité de mission prévue pour les fonctionnaires en déplacement (Arr. 8 juill. 1985, art. 5 : JO, 19 juill.).

Sous réserve de produire les justifications voulues, le salarié obligé, pour se rendre à un examen, de se faire assister par une tierce personne a droit :

— au remboursement des frais de transport réels pour lui-même et pour la tierce personne ;
— au remboursement forfaitaire des frais de séjour pour lui-même et pour la tierce personne.

Arr. 8 juill. 1985, art. 6 : JO, 19 juill.




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