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Responsabilité de l'État  L'État est civilement responsable des dégâts et des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ( CGCT, art. L. 2216-3).

  Bibliographie : 
L. Garrido Actualité de la responsabilité de l'État du fait des attroupements et des rassemblements JCP adm. et coll. terr., 9 janv. 2006, p. 43.
Pour les critères permettant de distinguer les faits dommageables commis par attroupement de notions voisines : voir no  6.





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