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| Protection pendant la mission Le salarié qui effectue une mission bénéficie de la protection accident du travail pendant tout le temps de la mission, sans distinguer selon que l'accident survient à l'occasion d'un acte de la vie professionnelle ou de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse primaire apportent la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. Cette analyse résulte de deux arrêts du 19 juillet 2001.
Cass. soc., 19 juill. 2001, no 99-20.603, no 4126 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, no 285 Cass. soc., 19 juill. 2001, no 99-21.536, no 4117 P + B + R + I : Bull. civ. V, no 285
Depuis 2001, la protection s'applique pendant toute la durée de la mission, sauf à démontrer que le salarié aurait interrompu sa mission pour un mobile personnel ou que l'accident aurait une cause totalement étrangère au travail.
La pause déjeuner ne constitue pas une interruption de la mission.
Cass. soc., 12 déc. 2002, no 01-20.516, no 3847 FS - P : Bull. civ. V, no 381
| avant cette date, un contentieux abondant réservait la qualification d'accident du travail aux accidents liés directement à l'exécution de la mission. Ce raisonnement donnait lieu à des solutions divergentes. Ont été admis comme accidents du travail :
 | — l'accident de circulation subi par un démonstrateur qui tenait un stand, alors qu'il regagnait son lieu d'hébergement ( Cass. soc., 19 juill. 1972, no 71-14.601 : Bull. civ. V, no 519) ; — l'accident survenu à un salarié dans une agence bancaire où il s'était arrêté pour retirer de l'argent ( Cass. soc., 16 nov. 1989, no 88-15.643 : Bull. civ. V, no 112). | Ont été rejetées les qualifications d'accidents du travail pour les accidents suivants :
 | — celui survenu à un salarié qui sortait de la salle de restaurant après son repas du soir, alors qu'il remontait dans sa chambre d'hôtel ( Cass. soc., 24 mars 1986, no 84-14.225, no 510 P : Bull. civ. V, no 112) ; — le décès d'un salarié, trouvé noyé sur la plage de l'hôtel ( Cass. soc., 30 mars 1995, no 93-17.727, no 1463 P : Bull. civ. V, no 119) ou encore, retrouvé mort dans sa chambre d'hôtel ( Cass. soc., 30 mars 1995, no 92-21.354, no 2088 P : Bull. civ. V, no 119). |
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Pour des exemples de jurisprudence, se reporter à l' Annexe 1 de l'étude.
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