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Nouveauté juin 2013
Obligation de résultat du chirurgien-dentiste dans la fourniture d'un appareil  S'agissant plus particulièrement du chirurgien-dentiste, la cour estime qu'en vertu du contrat le liant à son patient, il est tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre ; une telle obligation, qui inclut la conception et la confection de l'appareillage, étant de résultat ( Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, no 03-12.146, no 1695 FS - P + B : Bull. civ., no 286). La cour avait déjà décidé que le chirurgien-dentiste ayant confectionné et scellé lui-même un bridge n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue à son patient et à l'amélioration de son état que celui-ci peut espérer grâce à l'acquisition et à la pose d'un bridge sans défaut. Mais, en tant que fournisseur de la prothèse, il doit délivrer un appareil apte à rendre le service que le patient peut légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut, et il doit réparer le préjudice dû à la défectuosité de celui qu'il a posé dès lors qu'il n'est pas établi que le patient ait fait un usage anormal du bridge ou qu'il ait été endommagé par une cause extérieure ( Cass. 1re civ., 29 oct. 1985, no 83-17.091 : Bull. civ. no 273). Il appartient néanmoins à la juridiction du fond de rechercher si le patient a été bien informé des risques liés à la pose de plusieurs prothèses et ainsi mis en mesure d'y donner un consentement ou un refus éclairé et si ces prothèses étaient aptes à lui rendre le service qu'il pouvait légitimement en attendre ( Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, no 04-16.837).

La Cour de cassation a rappelé qu'un chirurgien-dentiste était tenu d'une obligation de résultat incluant la conception et la confection de l'appareillage et qu'il lui appartenait de fournir une prothèse dentaire apte à rendre le service auquel le patient peut légitimement s'attendre ( Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, no 09-70.407)( Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 12-12.300, no 271 FS - P + B + I).





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