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| Modulation de l'abondement L'abondement doit avoir un caractère collectif, et la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général.
C. trav., art. L. 3332-1 et L. 3332-12
L'entreprise peut faire varier le montant de l'abondement en fonction de critères prédéterminés qui devront figurer dans le règlement du PEE.
Seules peuvent être exonérées de charges sociales les sommes dont l'employeur justifie qu'elles ont été attribuées sur la base de critères prédéterminés résultant de l'accord ayant établi le PEE. En cas de contestation d'un redressement opéré par l'Urssaf, c'est à l'employeur de rapporter la preuve de ces critères prédéterminés.
Cass. soc., 23 mars 2000, no 98-20.398, no 1641 P
La modulation peut être liée à l'origine des sommes (par exemple l'intéressement) mais aussi à l'affectation des sommes.
La modulation peut avoir pour effet d'orienter l'épargne vers des instruments de placement privilégiés par le plan au regard de l'horizon de placement ou des titres exigibles (titre de l'entreprise, fonds solidaires ou éthiques). Des modalités peuvent être envisagées selon les catégories professionnelles ou l'ancienneté.
Les entreprises ne peuvent pas mettre en place un abondement qui serait individualisé. Celui-ci doit avoir un caractère collectif. Ce n'est pas un complément de rémunération et il ne peut être versé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés (assiduité, fonctions…).
La Cour de cassation a confirmé que l'abondement de l'employeur au PEE ne peut en aucun cas être lié à des critères de performance individuelle des salariés, sous peine d'être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales.
Cass. soc., 26 oct. 2000, no 99-11.401, no 4040 FS - P
En aucune façon, la modulation ne peut avoir pour effet en pratique de rendre l'abondement croissant avec la rémunération. Ainsi, l'abondement selon les catégories professionnelles ou l'ancienneté, s'il est possible, se révèle délicat à mettre en œuvre et doit être accompagné de toutes précautions utiles pour respecter cette règle.
C. trav., art. L. 3332-12 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier PEE, fiche 3, II
Le salarié doit connaître au moment où il effectue son versement les modalités de l'abondement de l'employeur. C'est pourquoi un avenant, conclu en fin d'année civile, qui préciserait le taux d'abondement applicable rétroactivement sur l'année, n'est pas recevable.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier PEE, fiche 3, II |