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Principe d'indemnisation en cas de refus d'embarquement et de retard important posé par le règlement de 2004  Le règlement européen du 4 février 1991 instaurant des règles relatives au système de compensation pour refus d'embarquement d'un passager muni d'une réservation ( Règl. (CE) no 295/91 du Conseil 4 févr. 1991 : JOCE no L. 36, 8 févr.), a été abrogé par le règlement du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (Règl. (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil 11 févr. 2004).

Ce règlement fait peser sur le transporteur différentes obligations que sont :

— pour la surréservation, le réacheminement et la prise en charge commerciale du passager, ainsi que le paiement d'une indemnité réglementaire, dont le montant est lié à la distance,
— pour les retards, un traitement commercial, au-delà de 2, 3 ou 4 heures par rapport au départ programmé, mais sans compensation réglementaire,
— et enfin pour l'annulation du vol, le paiement de la même compensation réglementaire que pour la surréservation, en plus du réacheminement et du même traitement commercial ou bien le remboursement du billet, sans frais, même si celui-ci n'est pas remboursable.
En cas de refus d'embarquement sur un vol, le règlement prévoit l'appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations. Si le nombre de volontaires est insuffisant, le transporteur peut refuser l'embarquement des passagers à condition de les indemniser à hauteur de :

— 250 € pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;
— 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;
— 600 € pour les autres vols.
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. Lorsqu'un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :

— de 2 heures pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins,
— ou de 3 heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres,
— ou de 4 heures pour tous les autres vols.
Le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation lorsque le passager se voit proposer un réacheminement sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue de 2 heures pour les vols de 1 500 km ou moins, de 3 heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km (1 500 à 3 500 km pour les autres vols) et de 4 heures pour les vols ne relevant pas des conditions précédentes.

Une compagnie aérienne ne peut remettre à un passager victime d'une surréservation un simple avoir de 225 € et un document d'information sur le vol sur réservé alors qu'elle doit rembourser le billet et les frais de parking occasionnés et indemniser ledit passager de son préjudice matériel et moral résultant de la perte de temps, sans compter l'indemnisation immédiate de 250 € qu'elle lui doit pour un vol de moins de 1 500 km (  TI Aulnay sous bois, 11 janv. 2006).

En cas de réacheminement choisi, lorsque l'heure de départ du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ du vol annulé, un hébergement gratuit et le transport depuis l'aéroport sont offerts.

Les passagers ont également droit à l'indemnisation dans les mêmes conditions que pour le refus d'embarquement à moins qu'ils ne soient informés de l'annulation au moins 2 semaines avant l'heure de départ prévue. Le transporteur n'est pas tenu de verser cette indemnisation s'il peut prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Lorsqu'un vol est retardé de 2 à 4 heures ou plus, différentes formes d'indemnisation sont prévues. En cas de surclassement d'un passager dans une classe supérieure, le transporteur ne peut lui réclamer aucun supplément. En cas de déclassement, le transporteur doit rembourser au passager dans les 7 jours 30 % du prix du billet pour les vols de 1 500 km ou moins, 50 % pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km (à l'exception des vols entre le territoire européen et les DOM), et 75 % pour tous les autres vols, y compris vers les DOM.

Lorsqu'une compagnie aérienne propose à un passager 400 €, s'agissant d'un vol entre 1 500 et 3 500 km, sous la forme d'un bon de voyage, le passager n'est pas obligé d'accepter le bon de voyage proposé. Cependant, le fait pour la compagnie de l'avoir proposé établit la reconnaissance du préjudice matériel ( Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, no 09-10.114).

Le règlement européen du 11 février 2004, selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juillet 2008, ne s'applique pas à un voyage aller-retour dans lequel des passagers, initialement partis d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, regagnent cet aéroport sur un vol au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers ( CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-173/07,  Emirates Airlines). Peu importe selon la cour que le vol aller et le vol retour fassent l'objet d'une réservation unique ( Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, no 11-22.552).





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