24

| Directive IED 2010/75/UE Afin de rationaliser la législation européenne, la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite IED, actualise et refond en un seul texte la directive IPPC, qui sera abrogée à compter du 7 janvier 2014, ainsi que les directives suivantes :
 | — les directives 78/176/CEE et 92/112/CEE relatives aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane ; — la directive 82/883/CEE relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane ; — la directive COV 1999/13/CE sur les composés organiques volatils ; — la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets ; — la directive GIC 2001/80/CE sur les polluants émis par les grandes installations de combustion ( Dir. 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil 24 nov. 2010, art. 81 : JOUE no L 334, 17 déc.). | La directive IED vise à prévenir et à réduire les émissions dans l'air, l'eau et le sol d'environ 52 000 installations industrielles énumérées à l'annexe I. Divers secteurs sont concernés dont les industries d'activités énergétiques, la production de métaux, l'industrie chimique et l'incinération des déchets. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 7 janvier 2013. Au cœur du dispositif de la nouvelle directive figurent :
 | — le renforcement de l'application des meilleures techniques disponibles (MTD) : les conclusions sur les MTD (« BAT conclusions ») serviront de référence pour fixer les conditions d'autorisation. De plus, les conditions d'autorisation devront être régulièrement réexaminées et, le cas échéant, actualisées notamment lors de la mise à jour ou de l'adoption de nouvelles conclusions sur les MTD ; |
| les « BAT conclusions » exposent les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, à savoir leur description et conditions d'application, les niveaux d'émission associés aux MTD, les mesures de surveillance et les niveaux de consommation associés, et, s'il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site. Deux premières décisions de la Commission sont venues fixer les conclusions sur les MTD pour la sidérurgie et la fabrication du verre ( Déc. no 2012/134/UE de la Commission 28 févr. 2012 : JOUE no L 70, 8 mars Déc. no 2012/135/UE de la Commission 28 févr. 2012 : JOUE no L 70, 8 mars). Une troisième décision a établi les conclusions sur les MTD pour le tannage des peaux ( Déc. no 2013/84/UE de la Commission 11 févr. 2013 : JOUE no L 45, 16 févr.). Une quatrième décision de la Commission du 26 mars 2013 fixe les conclusions sur les MTD pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium ( Déc. no 2013/163/UE de la Commission 26 mars 2013 : JOUE no L 100, 9 avr.). Voir l'étude «BREF (Best available technique REFerence)».
|
 | — le durcissement des limites d'émissions des grandes installations de combustion, qui ne devront pas dépasser les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ; — l'échange d'informations sur les BREF : la Commission organise un échange d'informations avec les États membres et les parties intéressées sur les meilleures techniques disponibles afin d'élaborer ou de réviser les documents de référence (BREF) pour chaque secteur industriel ; — l'amélioration des instruments visant à contrôler et à assurer le respect de la directive : la nouvelle directive met à la disposition des États membres une série de mécanismes améliorés pour vérifier et garantir le respect de la nouvelle législation. Les obligations en matière de surveillance et de communication des données concernant les émissions et les inspections environnementales ont été nettement renforcées ( Dir. 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil 24 nov. 2010 : JOUE no L 334, 17 déc.). | En vertu de l'article 72 de la directive IED, les États membres ont l'obligation de veiller à ce que la Commission dispose d'informations concernant la mise en œuvre de la directive, des données représentatives relatives aux émissions et autres formes de pollution, les valeurs limites d'émission, l'application des meilleures techniques disponibles et les progrès réalisés en matière de mise au point et d'application de techniques émergentes. Les États membres devront mettre à la disposition de la Commission européenne ces informations sur la mise en œuvre de la directive IED en répondant aux questionnaires présentés aux annexes I et II de la décision no 2012/795/UE du 12 décembre 2012 de la Commission ( Déc. no 2012/795/UE de la Commission 12 déc. 2012 : JOUE no L 349, 19 déc.).
| les réponses au questionnaire présenté à l'annexe I de la décision devront être communiquées au plus tard le 30 septembre 2014. Les réponses à ce questionnaire couvrent la période du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2013. Les réponses au questionnaire présenté à l'annexe II de la décision devront être communiquées au plus tard le 30 septembre 2017. Ce questionnaire couvre la période du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2016.
|
La transposition de la directive IED a débuté avec l'ordonnance du 5 janvier 2012 (JO, 6 janv.), qui introduit dans la partie législative du code de l'environnement une section spécifique aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive no 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ( C. envir., art. L. 515-28 à L. 515-31). Voir les études «Autorisation des installations classées», «Bilan de fonctionnement» et «Cessation d'activité d'une installation classée et remise en état».
Cette transposition a continué avec le décret de nomenclature du 20 mars 2012 (JO, 22 mars), qui a introduit dans la nomenclature des installations classées la rubrique no 3642, transposant la rubrique 6.4.b de la directive IED. Voir les études «Nomenclature des installations classées» et «Nomenclature des installations classées - Rubriques».
| Action nationale de l'Inspection des installations classées pour 2013 - Directive IED Les services d'inspection solliciteront les exploitants d'installations existantes pour qu'ils transmettent les informations concernant les nouvelles rubriques applicables à leurs installations ainsi que leur proposition de rubrique principale et de Conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale comme le prévoit le décret de transposition (à paraître) de la directive IED. Les éléments fournis devront ensuite être traités a minima en complétant le logiciel de suivi des installations de l'inspection des installations classées (S3IC). Pour les installations existantes qui entrent dans le champ de la directive « IED », cette opération devra être complétée par un travail amont d'identification et réalisée dès que possible. Il sera en effet nécessaire de rappeler aux exploitants concernés qu'un dossier de mise en conformité est attendu pour le 7 janvier 2014. Les opérations d'inspection des installations visées par la directive seront par ailleurs poursuivies. Il s'agira d'orienter une partie des inspections programmées pour les installations visées par la directive vers la vérification des prescriptions en matière de risques chroniques (et donc vers la mise en œuvre des MTD) et de réaliser des contrôles inopinés pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission prévues dans les arrêtés de ces mêmes installations ( Note 21 mars 2013 : non publiée au BO). Sur les aspects IPPC, voir l'étude «Bilan de fonctionnement».
|
|