| Cas de rupture, de suspension ou de modification du contrat du jeune |
Rupture du contrat du jeune, quel que soit le motif (licenciement personnel ou économique, rupture de la période d'essai, rupture conventionnelle, démission…) ( C. trav., art. L. 5121-17-III et R. 5121-46)
| Interruption totale de l'aide à compter du dernier jour travaillé du jeune (1) | |
Diminution de l'horaire de travail du jeune en deçà de 80 % ( C. trav., art. R. 5121-46)
| Interruption totale de l'aide à compter de la date de diminution du temps de travail | |
| Suspension du contrat du jeune durant au moins 30 jours consécutifs au cours du trimestre civil sans maintien de rémunération | Pas d'aide au titre du jeune pour le trimestre concerné | Maintien de l'aide au titre du senior |
| Cas de rupture ou de suspension du contrat du senior partie du binôme |
Dans les 6 premiers mois : Toute rupture du contrat du senior intervenant dans les 6 premiers mois du CDI du jeune (licenciement personnel ou économique, rupture conventionnelle, rupture de la période d'essai, démission, départ à la retraite…) ( C. trav., art. R. 5121-46, 1o) (2)
| En principe, interruption totale de l'aide à compter du dernier jour travaillé du senior | Mais en cas de départ à la retraite, licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude, décès : maintien de l'aide en totalité pour le trimestre civil concerné lorsque ce senior est remplacé dans les 3 mois suivant la rupture de son contrat par un autre senior |
Après les 6 premiers mois : Licenciement pour motif économique Licenciement pour motif personnel autre que l'inaptitude, la faute grave ou lourde Rupture conventionnelle [( C. trav., art. L. 5121-17-III) a contrario, notice du formulaire]
| Interruption totale de l'aide à compter du dernier jour travaillé du senior
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Départ ou mise à la retraite Démission Décès Licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour inaptitude [( C. trav., art. L. 5121-17-III) a contrario, notice du formulaire]
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| Maintien de l'aide en totalité
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Suspension du contrat du senior durant au moins 30 jours consécutifs au cours du trimestre civil sans maintien de rémunération ( C. trav., art. R. 5121-48)
| Maintien de l'aide au titre du jeune
| Interruption de l'aide au titre du senior pour le trimestre concerné
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Autres cas d'interruption de l'aide
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Licenciement d'un senior autre que celui d'un binôme pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ( C. trav., art. L. 5121-17-IV et R. 5121-46)
| Interruption totale de l'aide associée au dernier contrat de génération conclu à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la rupture a été déclarée
| Maintien des aides au titre du contrat de génération à l'exception de l'aide octroyée au titre du dernier contrat de génération
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Défaut de transmission à Pôle emploi de la déclaration d'actualisation dans le mois qui suit chaque trimestre ( C. trav., art. R. 5121-47)
| Suspension de l'aide pour le trimestre concerné
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Interruption totale de l'aide en cas de défaut d'actualisation sur 2 mois consécutifs
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Défaut de transmission à Pôle emploi services des pièces justificatives demandées dans le délai d'un mois ( C. trav., art. R. 5121-49)
| Interruption totale de l'aide et remboursement éventuel de l'aide déjà versée
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Fraude (fausses déclarations notamment sur l'âge, ruptures de plusieurs contrats en période d'essai) ( C. trav., art. R. 5121-49)
| Interruption totale de l'aide et remboursement des aides déjà versées
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(1) En cas de licenciement du jeune pour un motif personnel autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, l'employeur ne pourra pas bénéficier d'un nouveau contrat de génération dans les 6 mois suivants sur le poste du salarié licencié. S'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, c'est sur l'ensemble des postes relevant de la même catégorie professionnelle que l'employeur ne pourra pas embaucher à nouveau un jeune au titre du contrat de génération ( C. trav., art. L. 5121-17, II-1o). (2) Impossibilité d'embaucher un jeune au titre du contrat de génération dans les 6 mois suivants sur les postes relevant de la même catégorie professionnelle du senior licencié pour motif économique ou sur le poste du senior licencié pour un motif autre que l'inaptitude, la faute grave ou lourde ou qui a signé une rupture conventionnelle.
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