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Synthèses :



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Astreintes applicables aux ouvriers et ETAM  



 1°   Champ d'intervention
 


Interventions urgentes de dépannages nécessaires au maintien en fonctionnement des installations ou à la prise de mesures conservatoires sur les installations sous contrat, afin d'assurer la sécurité des personnes et des matériels.

Sont exclus : travaux neufs, modification d'installation ou entretien programmé.

 2°   Formes d'astreintes
 


a)  Service d'intervention d'urgence (SIU) : 
intervention spécifique immédiate en dehors des heures de travail du personnel qualifié, en cas d'appel de dépannage urgent. Trois formes :

—  service d'intervention d'urgence à domicile (SIUD) : possibilité de joindre le salarié (au domicile ou lieu convenu) ;
—  service d'intervention d'urgence programmé (SIUP) : appels du salarié à l'entreprise ou de l'entreprise au salarié à des heures déterminées, séparées par un intervalle de temps minimal de 3 heures le jour et 8 heures la nuit ;
—  service sous télétransmission (STT) : latitude de déplacement laissée au salarié en dehors des interventions urgentes grâce à un système de télétransmission dont il dispose.

b)  Interventions spécifiques : 


—  service de télégestion (STG) : action à distance du salarié à l'aide d'un terminal informatique portable. Pas de présence obligatoire au domicile, déplacement si dépannage urgent impossible à distance ;
—  service d'intervention d'urgence en site industriel (SUSI) : intégrée à l'organisation du travail du client sur le site.

 3°   Personnel assujetti aux SIU
 


En dehors des horaires collectifs de l'entreprise, les personnels d'exploitation doivent être titulaires du titre d'habilitation et avoir une expérience professionnelle de 6 mois dans les métiers et d'un mois dans l'entreprise à l'issue de la période d'essai, pour intervenir au titre du service d'intervention d'urgence ou au titre du service d'intervention programmée.

Dispense du SIU accordée, sauf contraintes particulières, aux salariés de 55 ans et plus ayant fait une demande écrite.

 4°   Durée du SIU :
 
7 jours maximum, consécutifs ou non (y compris jours fériés habituels) dans une période de 4 semaines, comportant au maximum un dimanche. Dérogation possible pour raisons techniques ou structurelles, après consultation du comité d'entreprises ou des DP, assortie des compensations qui en résulteraient.

 5°   Rémunération et récupération
 


a)  Rémunération ou récupération du temps passé en intervention, y compris déplacements aller et retour 


Temps considéré et rémunéré comme temps de travail et récupéré à temps égal.

Intervention un jour férié (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er et 11 novembre, Noël) : récupération + versement d'une rémunération proportionnelle à la durée de l'intervention et du salaire de base de l'intéressé.

Majoration de 50 % du taux horaire de base des interventions effectuées entre 21 h et 5 h (cumul possible avec majorations légales pour heures supplémentaires, pas de cumul avec majorations pour travail exceptionnel de 15 %).

Durée de l'intervention ou intervention effectuée de nuit > 3 heures comprises entre 21 h et 5 h : récupération à prendre avant la reprise du travail.

b)  Indemnité forfaitaire calculée suivant des unités de base (UB) affectées d'un coeff. variable suivant l'astreinte. 
Le mode de calcul de cette indemnité a été modifié par l'accord RTT du 14-1-99 étendu (v. no  14).

Durée
Équivalence
en UB
Jusqu'à l'application
de la RTT et entreprises d'incinération
A compter de l'application
de la RTT, sauf entreprises d'incinération
1 jour : 24 h consécutives
1 heure
1 UB
1 j. lundi au samedi inclus
1 h lundi au samedi inclus
1 UB
1 j. dimanche ou jour férié
1 h dimanche ou jour férié
2 UB
Astreinte
Coeff. de l'UB
SIUD
1,1
SIUP
0,5
STT
1
STG
1 + 0,2 (forfait d'intervention)



Montant de l'UB
1-7-2005 (1)
1-7-2007 (2)
1-12-2011 (3)
UB/heure
1,04€
1,07€
1,13€
UB/24 heures
20,20€ (4)
20,60€ (4)
21,50€ (4)
(1) Accord du 8-7-2005 étendu par arrêté du 9-11-2005, JO 18-11-2005, sans dérogation possible par accord d'entreprise.
(2) Accord du 4-7-2007 étendu par arrêté du 12-10-2007, JO 27-10-2007, sans dérogation possible par accord d'entreprise.
(3) Accord du 24-11-2011 étendu par arrêté du 10-4-2012, JO 20-4-2012, sans dérogation possible par accord d'entreprise.
(4) Applicable uniquement aux entreprises d'incinération.



c)  Les dispositions sur la récupération accordée selon le nombre d'unités de repos (UR) 
ont été abrogées par l'accord RTT du 14-1-99 étendu qui ne concerne cependant pas les entreprises d'incinération (v. no  14). Ces dernières bénéficient donc toujours des UR.

8 UR = 1 jour de récupération (8 heures).

Durée
Équivalence en UR
Lundi au vendredi inclus
1 UR
Samedi
1 UR
Dimanche ou jour férié
2 UR



 CCNO, art. 43-3 modifié par avenant du 4-2-93 étendu par arrêté du 8-7-93, JO 24-7-93, par accord RTT du 14-1-99 étendu par arrêté du 25-5-99, JO 8-6-99, applicable aux échéances légales et au plus tôt, à compter du 1-7-99 et par avenant no 29 du 18-5-2006 étendu par arrêté du 8-1-2007, JO 17-1-2007, applicable à la date d'application dans les entreprises de la nouvelle classification (v. no  27), sans dérogation possible par accord d'entreprise, et art. 43-5 et 43-6 ajoutés par accord du 18-6-2004 étendu par arrêté du 10-2-2005, JO 27-2-2005, applicable 2 mois après la parution de son arrêté d'extension au JO




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