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Régime social et fiscal de la prime de partage des profits  La prime de partage des profits est exonérée, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, sous réserve de remplir les conditions ci-après.

Elle est assujettie à la CSG (7,5 %), la CRDS (0,5 %), calculées après application de l'abattement pour frais professionnels réduits de 3 % à 1,75 % au 1er janvier 2012 (limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). Cette fraction est également soumise au forfait social (porté de 6 % à 8 % au 1er janvier 2012).

Au-delà de cette limite de 1 200 euros, la prime est assujettie comme un salaire.

L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

— le fait générateur (dividendes en augmentation par rapport à ceux versés les 2 exercices précédents) est établi. Sous cette condition de fait générateur, l'exonération de la prime est admise également pour les sociétés commerciales de moins de 50 salariés qui la versent volontairement ;
— l'attribution de la prime doit respecter le principe de non-substitution. La prime de partage des profits ne peut pas être versée en lieu et place d'une augmentation de rémunération prévue par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement antérieur au 25 mai 2011, ou par le contrat de travail, ni de tout autre élément de rémunération devenu obligatoire en application de dispositions législatives, de clauses conventionnelles ou contractuelles ;
— au respect de la formalité de dépôt auprès de la Direccte.
L'exonération porte sur les cotisations patronales et salariales suivantes :

— les cotisations de sécurité sociale, y compris la cotisation supplémentaire du régime local d'Alsace-Moselle ;
— les cotisations aux régimes de retraite complémentaire (Agirc, Arrco, AGFF, Apec) ;
— les cotisations au régime d'assurance chômage, y compris l'AGS ;
— la contribution de solidarité autonomie ;
— le versement transport, les contributions dues au FNAL, la taxe d'apprentissage, de participation à la formation professionnelle, à l'effort de construction, ainsi que la taxe sur les salaires.
La prime de partage des profits ne bénéficie pas d'exonération fiscale particulière, y compris quand elle est versée par le salarié dans un PEE ou dans un Perco. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme un versement volontaire, c'est-à-dire un emploi du revenu, n'impliquant aucun régime fiscal spécifique.

Dans la DADS, la prime sera déclarée sous un code spécifique à la rubrique « Épargne salariale ».

L. no 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1er : JO, 29 juill.Circ. intermin. 29 juill. 2011, NOR : ETST1121460C, Q nos 13, 14, 41 à 45, 57




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