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| Indemnités Voir également no 21 sur le fonds de péréquation.
1° Licenciement : indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. La CC se réfère aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
En cas de licenciement d'un salarié âgé d'au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée, versement d'une indemnité complémentaire qui s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement, et dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite (voir ci-après) et l'indemnité de licenciement. Base de calcul de cette indemnité égale à celle d'un salarié à temps plein, même si avant son licenciement, le salarié a été contraint pour des raisons médicales, de travailler à temps partiel.
2° Retraite
a) Départ volontaire à partir de 60 ans et départ anticipé avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes avec une longue carrière et remplissant les conditions légales pour faire liquider leur retraite.
Ancienneté dans la profession
| Après 10 ans
| Après 15 ans
| Après 20 ans
| Après 25 ans
| Après 30 ans
| Après 35 ans
| Après 40 ans
| Indemnité
| 1 mois
| 1,5 mois
| 2 mois
| 2,5 mois
| 3 mois
| 3,5 mois
| 4 mois
|
Si un salarié qui prend sa retraite a précédemment quitté la profession alors qu'il était âgé d'au moins 55 ans et n'a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée, versement d'une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre l'indemnité de départ à la retraite et l'éventuelle indemnité de licenciement qu'il aurait perçue de son dernier employeur en boulangerie. Indemnité spéciale versée par ISICA-Prévoyance (v. no 21).
b) Mise à la retraite à partir de 65 ans : versement d'une indemnité fixée comme suit.
Ancienneté dans la profession
| Indemnité
|
|---|
< 10 ans
| Indemnité conventionnelle de licenciement
| ≥ 10 ans
| Indemnité conventionnelle de départ à la retraite (1)
| (1) Indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
|
Art. 33 modifié par avenant no 67 du 22–5–2003 étendu par arrêté du 3-10-2003, JO 14-10-2003, applicable à compter du 1-7-2003 et art. 34 modifié en dernier lieu par avenant no 75 du 2-12-2004 étendu par arrêté du 12-7-2005, JO 23-7-2005 et par avenant no 92 du 27-11-2008 étendu par arrêté du 23-4-2009, JO 2-5-2009, applicable à compter du 1-1-2009 |