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Cotisations de sécurité sociale et charges alignées  La LFSS pour 2011 prévoit que la part non imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé à 3 fois la valeur annuelle du plafond.

Cette limite a été ramenée à 2 fois le plafond annuel par la LFSS pour 2012.

Pour les indemnités versées à partir du 1er janvier 2011, il est nécessaire de totaliser l'ensemble des indemnités, alors que les indemnités versées jusqu'au 31 décembre 2010, étant adossées au régime fiscal, bénéficiaient d'un régime d'exclusion variable en fonction de leur nature.


 la totalisation des indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail, pour calculer les cotisations et contributions sociales, résulte du mécanisme mis en œuvre par les LFSS pour 2011 et pour 2012. Auparavant, conformément au régime fiscal, les dommages-intérêts alloués par décisions de justice étaient soit exclus, soit assujettis alors que les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite bénéficiaient du régime d'exclusion plafonné. Fiscalement il n'était (et n'est toujours) pas nécessaire d'ajouter les indemnités accordées par décision de justice aux indemnités de rupture.

La circulaire interministérielle du 14 avril 2011 précise que si le complément d'indemnisation est accordé une année différente de celle de l'indemnité d'origine, la part de ce complément, qui porte le total des indemnités au-delà de la limite d'exclusion, sera assujettie aux cotisations.

Il semble, selon cette circulaire, que la limite d'exclusion se calcule en tenant compte du plafond en vigueur au moment du versement de l'indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) initiale, ou en l'absence de tout versement - cas d'un licenciement pour faute grave - au moment de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, les cotisations éventuellement dues sur les indemnités attribuées par le juge (aussi bien les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite que les dommages-intérêts pour licenciement abusif ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.), qui dépassent le plafond d'exclusion, sont calculées selon les taux et plafonds en vigueur à la date de versement de l'indemnité complémentaire.


 s'agissant des rappels de salaire alloués par décision de justice, auxquels pouvaient s'assimiler au moins les indemnités de licenciement en cas de requalification de la rupture par le juge, le ministère semble revenir sur la tolérance de l'Acoss selon laquelle ces rappels sont rattachés aux taux et plafonds en vigueur à la période à laquelle ils se rapportent.

Sur les indemnités de rupture qui excèdent 10 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, voir nos  6 et 66.



 1o  Indemnités attribuées à la suite d'un contentieux, versées jusqu'au 31 décembre 2010
 
Les indemnités accordées dans le cadre d'un contentieux, versées avant la mise en œuvre de la loi de financement pour 2011 étaient, conformément à leur régime fiscal, intégralement exclues des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dès lors qu'elles entraient dans l'énumération prévue à l'article  80 duodecies du CGI. A l'inverse, les autres indemnités étaient, selon un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2010, assujetties en totalité.

Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001Circ. DSS/5B/2006/175, 18 avr. 2006 Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, no 09-12.404, no 1774 FS - P + B

Par tolérance, le régime d'exclusion s'appliquait aussi aux indemnités versées au titre d'un licenciement abusif, en application des articles  L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail, aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux salariés des entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés.

Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001

 2o  Indemnités accordées dans le cadre d'un contentieux et versées en 2011
 
Les indemnités, versées en 2011, accordées à la suite d'un contentieux, afférentes aux ruptures de contrat de travail prenant effet avant le 31 décembre 2010 sont, pour leur fraction non imposable, ajoutées aux indemnités déjà versées au titre de la rupture du contrat de travail et exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dans la limite de 6 fois le plafond annuel.

Les indemnités, versées en 2011, accordées à la suite d'un contentieux, afférentes aux ruptures prenant effet en 2011 sont, pour leur fraction non imposable, ajoutées aux indemnités déjà versées au titre de la rupture du contrat de travail et exclues de l'assiette des cotisations et des charges alignées dans la limite la plus basse entre le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (ou de mise à la retraite), calculée selon les dispositions en vigueur le 31 décembre 2010, et la valeur de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Toutefois, lorsque l'indemnité légale ou conventionnelle est inférieure à 3 plafonds annuels pour 2011, (106 056 €), l'exclusion d'assiette est portée à 3 fois la valeur du plafond.



 Exemple :   la circulaire ministérielle du 14 avril 2011 propose le calcul suivant. Un salarié, ayant perçu en 2010 une rémunération brute de 72 000 €, est licencié en 2011 et perçoit à cette occasion une indemnité de licenciement de 90 000 €. L'indemnité prévue par la convention collective de branche est de 80 000 €. Estimant son licenciement abusif, il saisit le juge qui condamne au bout de deux ans de procédure l'employeur à lui verser une indemnité égale à 10 mois de salaire, soit 60 000 € sur le motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En 2011, l'indemnité de 90 000 € est exonérée de l'impôt sur le revenu car inférieure à deux fois la rémunération annuelle limitée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elle est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale car le montant de l'indemnité conventionnelle (90 000 €) est inférieur à 3 fois le plafond annuel pour 2011 (106 056 €). Par conséquent, l'indemnité versée réellement est exclue des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dans la limite de 3 plafonds.
Elle est assujettie à la CSG et à la CRDS pour 10 000 € (90 000 - 80 000).
En 2013, le complément de 60 000 €, accordé par le juge, porte le total des indemnités perçues à l'occasion du licenciement à 150 000 €.
Le montant total est à comparer aux limites d'exclusion d'assiette applicables aux cotisations et aux contributions.
Fiscalement, le complément accordé au titre de la réparation d'un licenciement abusif est non imposable. Aucune totalisation n'est à effectuer avec l'indemnité de licenciement versée initialement.
Le total des indemnités (indemnité de licenciement et réparation du licenciement abusif) dépasse la valeur de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (106 056), valeur 2011. La fraction excédant cette valeur est assujettie, soit 43 944 € (150 000 - 106 056). A noter que la limite d'exclusion reste calculée sur le plafond pris pour sa valeur au moment du versement de l'indemnité initiale.
En 2013, la limite d'exclusion de la CSG et de la CRDS est fixée par comparaison entre :
— le total de l'indemnité conventionnelle de licenciement (80 000 €) et de l'indemnité prévue par le code du travail en matière de licenciement abusif (6 mois de salaire : 36 000 €), soit 116 000 €. La fraction assujettie devrait donc être de 34 000 € (150 000 - 116 000) ;
— mais la fraction assujettie à CSG et à CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité sociale (43 944 €). Lors du paiement de l'indemnité réparatrice, l'employeur sera donc redevable d'un complément de contributions CSG et CRDS, compte tenu des 10 000 € ayant déjà donné lieu à un premier versement.


 3o  Indemnités accordées dans le cadre d'un contentieux et versées en 2012 et au-delà
 
La LFSS pour 2012 a prévu que les indemnités, versées en 2012 et au-delà, accordées à la suite d'un contentieux sont, pour leur fraction non imposable, ajoutées aux indemnités déjà versées au titre de la rupture du contrat de travail et exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (72 744 €).

Toutefois, la limite d'exclusion d'assiette reste fixée à 3 fois la valeur annuelle du plafond (109 116 €) pour les indemnités versées en 2012, dans les cas suivants :

— au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, ou lorsque les représentants du personnel ont reçu communication du projet de licenciement collectif à cette date au plus tard ;
— au titre d'une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois le plafond annuel. Dans ce cas, la limite d'exclusion correspond au montant le plus faible entre l'indemnité légale ou conventionnelle, selon les dispositions en vigueur au 31 décembre 2011, et 3 fois le plafond annuel.


 Exemple 1 :   indemnité conventionnelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de 2012.
En 2012, un salarié, ayant perçu en 2011 une rémunération brute de 72 000 €, est licencié et perçoit une indemnité de licenciement de 90 000 €. L'indemnité conventionnelle s'élève à 80 000 €.
L'indemnité de 90 000 € est exonérée de l'impôt sur le revenu car inférieure à deux fois la rémunération annuelle limitée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
L'indemnité de licenciement est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la fraction égale à l'indemnité conventionnelle (80 000 €), puisque celle-ci est supérieure à 2 fois le plafond annuel pour 2012 (72 744 €). L'assiette assujettie aux cotisations et aux charges alignées s'élève à 10 000 € (90 000 - 80 000).
En matière de CSG et de CRDS, la fraction exonérée correspond également à l'indemnité conventionnelle de licenciement et le surplus de 10 000 € est assujetti, cette assiette n'est pas inférieure à celle retenue pour les cotisations.
En 2014, le complément de 60 000 € accordés par le juge porte le total des indemnités perçues à l'occasion du licenciement à 150 000 €.
Fiscalement, le complément accordé au titre de la réparation d'un licenciement abusif est non imposable. Aucune totalisation n'est à effectuer avec l'indemnité de licenciement versée initialement.
En 2014, la limite d'exclusion des cotisations et des charges alignées reste le montant de l'indemnité conventionnelle, soit 80 000 €. L'assiette des cotisations s'élève à 60 000 € (150 000 - 80 000, dont 10 000 déjà assujettis).
La limite d'exclusion de la CSG et de la CRDS devrait être fixée par comparaison entre :
— l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de 6 mois de salaire prévue légalement pour un licenciement abusif, soit 116 000 € (80 000 + 36 000). La fraction soumise aux 2 contributions devrait être fixée à 24 000 € (150 000 - (80 000 + 36 000 + 10 000)) ;
— mais la fraction assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspond à l'assiette minimum de la CSG et de la CRDS, soit 60 000 €, (70 000 - 10 000 déjà décomptés en 2012).



 Exemple 2 :   indemnité conventionnelle inférieure à 2 fois le plafond annuel de 2012.
Même situation que précédemment, mais l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à 65 000 €.
En 2012, l'indemnité de licenciement est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels, soit 72 744 €. La fraction assujettie est de 17 256 € (90 000 - 72 744).
La fraction exonérée de CSG et de CRDS correspond à la valeur de l'indemnité conventionnelle, l'assiette des contributions est donc de 25 000 € (90 000 - 65 000) à comparer avec l'assiette des cotisations.
En 2014, la limite d'exclusion des cotisations des indemnités versées (indemnité de licenciement + dommages-intérêts attribués par décision de justice) reste la valeur de 2 fois le plafond annuel de 2012 soit 72 744 €. Par conséquent, les indemnités attribuées par le juge (60 000 €) sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et aux charges alignées.
La limite d'exclusion de la CSG et de la CRDS s'établit par comparaison entre :
— l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité correspondant à 6 mois de salaire, soit 101 000 € (65 000 + 36 000) qui sont exonérées. La fraction soumise aux contributions serait donc de 49 000 € (150 000 - 101 000), dont 25 000 € ayant déjà donné lieu aux contributions ;
— mais la fraction assujettie aux cotisations de sécurité sociale s'élève au total à 77 256 € (17 256 + 60 000). En 2014, la fraction soumise à CSG et à CRDS est donc de 52 256 € (77 256 - 25 000).


 CSS, art. L. 242-1L. no 2010-1594, 20 déc. 2010, art. 18 : JO, 21 déc.Circ. intermin. DSS/SD5B/2011/145 ; SG/SAFSL/SDTPS/C 2011-1504, 14 avr. 2011L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 14 : JO, 22 déc.Lettre-circ. ACOSS no 2012-0000017, 20 févr. 2012




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