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| Obligations déclaratives Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est ouvert aux employeurs qui notifient à l'organisme de recouvrement l'identité des salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
CSS, art. L. 242-1
Par mesure de simplification, la DADS sera utilisée comme support de notification. Devront donc être mentionnées sur la DADS les informations individualisées relatives aux actions attribuées définitivement au cours de l'année.
Lettre-circ. ACOSS no 2007-048, 6 mars 2007 |