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Synthèses :



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Capital de fin de carrière  Versement par le régime de prévoyance à l'employeur à charge de le reverser au salarié.



 1°   Conditions d'application
 


Situation
Ancienneté
Conditions
Licenciement (sauf faute grave ou lourde (1)) à partir de 60 ans sauf inaptitude professionnelle
20 ans dans la profession au terme du préavis
dont 1 an continu dans l'entreprise avant le terme du préavis
Indemnité de licenciement < assiette de calcul du capital
Montant maximum : assiette de calcul (2)
Licenciement pour inaptitude
professionnelle à partir de 50 ans
20 ans dans la profession à la date de rupture
dont 1 an continu dans l'entreprise avant cette date
Indemnité spéciale de licenciement < assiette de calcul du capital
Montant maximum : assiette de calcul (2)
Mise à la retraite à partir de 60 ans
et départ volontaire à partir de 60 ans
20 ans dans la profession au terme du préavis
dont 1 an continu dans l'entreprise avant le terme du préavis
Indemnité légale < assiette de calcul du capital
Montant maximum : assiette de calcul (2)
Départ volontaire avant 60 ans (3) notifié entre le 1-7-2012
et le 30-6-2013
30 ans dans la profession au terme du préavis
dont 1 an continu dans l'entreprise avant le terme du préavis
Indemnité légale < assiette de calcul du capital
+ liquidation des retraites complémentaires ARRCO - AGIRC
Montant maximum : assiette de calcul (2)
(1) Termes exclus de l'extension ( Arrêté du 15-3-2010).
(2) NDLR : la rédaction des dispositions conventionnelles nous semblait ambigüe quant au maintien du plafond. Le CNPA nous a cependant indiqué que le capital de fin de carrière restait plafonné.
(3) Condition d'âge appréciée au terme du préavis.



 2°   Assiette de calcul du capital :
 
assiette égale à 32 400€ revalorisée au 1-1-2015 de la variation de l'indice INSEE des prix hors tabac atteint en novembre 2014 par rapport à novembre 2013. Revalorisation ensuite au 1er janvier de chaque année selon la même règle de variation d'indice.

 3°   Montant du capital en pourcentage de l'assiette (selon calculs effectués par nos soins)
 


a)  Montants applicables aux salariés ayant 20 ans d'ancienneté et plus 


Ancienneté profession
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
Montant
30 %
32,4 %
34,8 %
37,2 %
39,6 %
42 %
44,4 %
46,8 %
49,2 %
51,6 %
54 %



Ancienneté profession
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans et +
Montant
56,4 %
58,8 %
61,2 %
63,6 %
66 %
68,4 %
70,8 %
73,2 %
75,6 %
78 %
80 %



b)  Dispositions transitoires applicables jusqu'en 2019 aux salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté 



 dispositions applicables aux salariés dont la rupture de contrat est notifiée au plus tôt le 20-3-2010 (date d'entrée en vigueur de l'avenant no 55 du 15-7-2009) et au plus tard le 31-12-2019.

Ancienneté profession
10 ans
11 ans
12 ans
13 ans
14 ans
15 ans
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
Montants 2010
10 %
12 %
14 %
16 %
18 %
20 %
22 %
24 %
26 %
28 %
Montants 2011
-
12 %
14 %
16 %
18 %
20 %
22 %
24 %
26 %
28 %
Montants 2012
-
-
14 %
16 %
18 %
20 %
22 %
24 %
26 %
28 %
Montants 2013
-
-
-
16 %
18 %
20 %
22 %
24 %
26 %
28 %
Montants 2014
-
-
-
-
18 %
20 %
22 %
24 %
26 %
28 %
Montants 2015
-
-
-
-
-
20 %
22 %
24 %
26 %
28 %
Montants 2016
-
-
-
-
-
-
22 %
24 %
26 %
28 %
Montants 2017
-
-
-
-
-
-
-
24 %
26 %
28 %
Montants 2018
-
-
-
-
-
-
-
-
26 %
28 %
Montants 2019
-
-
-
-
-
-
-
-
-
28 %




 4°   Ancienneté dans la profession :
 
l'ancienneté totale dans la profession en années entières est la somme des périodes d'activité salariée exercées sur le territoire métropolitain dans toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention.

Contrats rompus après le 1-1-2010 : prise en compte des périodes de travail accomplies dans les filiales et succursales de vente et de réparation des constructeurs automobiles ayant appliqué la CCN de la métallurgie avant le 1-4-2001 (date d'entrée en vigueur de l'avenant no 33 du 16-11-2000).

 5°   Minoration pour les salariés ayant travaillé à temps partiel :
 
ancienneté reconstituée en fonction du pourcentage d'activité (horaire contractuel/durée légale) au cours de chaque période.

 Art. 1-24, 2-10, 2-13, 4-08 et 4-11 modifiés en dernier lieu par avenant no 45 bis du 14-3-2006 étendu par arrêté du 16-10-2006, JO 25-10-2006 et par avenant no 55 du 15-7-2009 étendu par arrêté du 15-3-2010, JO 19-3-2010, applicable à compter du 20-3-2010 (lendemain de la date de publication au JO de son arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise ou d'établissement Accord paritaire national du 16-11-2000 étendu par arrêté du 22-2-2001, JO 6-3-2001 modifié en dernier lieu par avenant no 55 du 15-7-2009 étendu par arrêté du 15-3-2010, JO 19-3-2010, applicable à compter du 20-3-2010 (lendemain de la date de publication au JO de son arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise ou d'établissement Accord du 28-4-2011 étendu par arrêté du 7-10-2011, JO 14-10-2011 Accord du 14-2-2012 étendu par arrêté du 5-11-2012, JO 10-11-2012




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