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Exonération des titres-restaurant  Sous certaines conditions, la fraction du prix des titres-restaurant prise en charge par l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 81, 19o).



 1o  Conditions d'exonération
 
Les conditions suivantes doivent être simultanément remplies.

— l'employeur ou, à défaut, le salarié, est tenu de porter sur les titres, le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise (ou de l'établissement dont relève le salarié dans le cas d'une pluralité d'établissements).
— la participation patronale ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.
Si le montant de la participation patronale est supérieur à 60 % ou inférieur à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne joue pas et la contribution constitue un avantage en argent imposable.

— les conditions d'utilisation des titres sont réglementées.
Les titres ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans l'entreprise, à raison d'un titre par repas. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis.

En outre, les titres ne sont utilisables, durant leur période de validité, que pendant les jours ouvrables et dans le département du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.


 BOI-RSA-CHAMP-20-50-30,  220 à 250

 2o  Portée de l'exonération
 
L'exonération est limitée à 5,29 € pour les titres acquis en 2013.

Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant, arrondi s'il y a lieu au centime d'euro le plus proche.

La contribution patronale qui excéderait 5,29 € constitue un avantage en argent imposable, mais uniquement pour la partie excédant 5,29 €.

 CGI, art. 81, 19o
 BOI-RSA-CHAMP-20-50-30,  260

 le barème de l'IR dû en 2011 et 2012 n'ayant pas été indexé, la limite d'exonération de 2013 n'évolue pas par rapport à celle de 2011 et 2012, qui étaient déjà fixées à 5,29 €.





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