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| Participation patronale aux titres-restaurant et exonérations La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, sous réserve du respect des limites exposées ci-après, et des conditions d'utilisation des titres par les salariés (v. nos 18 et s.), la part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée :
 | — de la taxe sur les salaires, de la participation construction, de la participation formation continue, de la taxe d'apprentissage et sa contribution additionnelle, de l'impôt sur le revenu ; — des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et contributions dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations (cotisation solidarité autonomie, cotisations FNAL, versement transport, cotisations d'assurance chômage, cotisation AGS, cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cotisation AGFF), de la CSG et de la CRDS. |
C. trav., art. L. 3262-6 CSS, art. L. 131-4 et art. L. 136-2, III
1o Limites et plafond à respecter pour bénéficier de l'exonération Pour bénéficier des exonérations susvisées, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :
 | — la participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié ; — cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant (revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu). Cette valeur maximum s'élève à 5,29 € par titre pour les années 2011, 2012 et 2013. |
CGI, art. 81, 19o
| Exemple : | titre-restaurant d'une valeur de 8,80 €. Participation patronale de 50 % : 4,40 €. La limite de 50 % est respectée et la participation n'excède pas la limite de 5,29 € (valeur 2013). L'intégralité de la participation de l'employeur, soit 4,40 €, est exonérée des charges sociales et d'impôt sur le revenu.
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Pour connaître la valeur libératoire du titre-restaurant ainsi que le montant actualisé de la participation de l'employeur, voir Indices, barèmes et taux.
Lorsque le comité d'entreprise participe avec l'employeur au coût des titres-restaurant, cette participation est ajoutée à celle de l'employeur pour apprécier les conditions et limites des exonérations.
Sur la prise en compte d'une prime de repas, voir no 17.
2o Conséquences du non-respect du montant maximal de la participation de l'employeur Si la participation patronale dépasse le plafond d'exonération (de 5,29 €, au 1er janvier 2013), dès lors qu'elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, elle n'est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu que pour la fraction qui excède le plafond d'exonération.
| Exemple : | titre-restaurant d'une valeur de 8,80 €. Participation patronale de 60 % : 5,30 €. La limite de 60 % est respectée, mais la participation est > la limite de 5,29 € (valeur 2013). La contribution patronale est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,29 € ; la fraction de cette contribution excédant cette limite, soit 0,01 € (5,30 € − 5,29 €) doit être soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
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3o Conséquences du non-respect des limites de 50 % et 60 % de la valeur du titre Jusqu'au 5 août 2008, le non-respect des limites de 50 % et 60 % de la valeur du titre faisait perdre à l'employeur le bénéfice de l'exonération des charges sociales (et pour le salarié le bénéfice de l'impôt sur le revenu) sur la totalité de sa contribution.
Cass. soc., 27 sept. 1990, no 88-10.570 Cass. soc., 23 oct. 1997, no 95-20.893 Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, no 06-14.464 Circ. DSS/SDFSS/5B no 2003-07, 7 janv. 2003
Une disposition de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 assouplit les conséquences, en cas de contrôle de l'Urssaf, du non-respect des limites de 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant par l'employeur qui n'aurait pas connu ou mal compris la réglementation.
CSS, art. L. 133-4-3 créé par L. no 2008-776, 4 août 2008 : JO, 5 août
Depuis le 6 août 2008, le non-respect des limites de 50 % ou de 60 % de la valeur du titre ne fait perdre à l'employeur l'exonération que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf mauvaise foi ou agissements répétés de l'employeur (voir ci-après).
| cette mesure ne vaut que pour les cotisations recouvrées par les Urssaf y compris la CSG et la CRDS. Elle ne concerne pas l'impôt sur le revenu. Pour connaître la position de l'administration fiscale, se reporter au Dictionnaire Permanent Gestion fiscale.
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| Exemple : | titre-restaurant d'une valeur de 8.50 €. Participation patronale de 70 % : 5,95 €. La participation excède la limite de 60 % de la valeur du titre ; l'employeur bénéficie de l'exonération dans la limite de 60 %, soit 5,10 € et doit soumettre à charges sociales la fraction excédentaire, soit 0,85 € (5,95 € − 5,10 €).
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4o Situation de l'employeur de mauvaise foi En cas de contrôle, si l'Urssaf constate que l'employeur est de mauvaise foi ou qu'il persiste à ne pas respecter les limites de 50 % ou de 60 % de la valeur du titre, l'organisme est fondé à réintégrer la totalité de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant.
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