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| Sort des accords collectifs de branche antérieurs au 27 juin 2008
1o L'accord de branche signé avant le 27 juin 2008 fixe des durées d'essai plus courtes La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a prévu que les accords de branche antérieurs (accords conclus avant le 27 juin 2008 qui fixent des durées d'essai plus courtes) que celles de l'article L. 1221-19 du code du travail restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009 (v. nos 29 et 30).
Or, depuis le 1er juillet 2009, les dispositions de ces accords ont cessé de s'appliquer.
2o L'accord de branche prévoit des durées d'essai plus longues Les accords de branche étendus conclus avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui prévoient des durées de période d'essai équivalentes ou plus longues que les durées légales et qui autorisent déjà le renouvellement de la période d'essai continuent à s'appliquer conformément à l'article L. 1221-22 du code du travail. Pour cela, il faut qu'ils comportent des précisions sur les conditions et la durée du renouvellement de la période d'essai.
L'administration l'accepte. Elle indique que lorsque par exemple, un accord de branche étendu conclu en 2006 prévoit une période d'essai de 6 mois pour les cadres, renouvelable une fois, la période d'essai de 6 mois peut être renouvelée pour 6 mois, soit 12 mois en tout.
Circ. DGT no 2009-5, 17 mars 2009
La jurisprudence, quant à elle, se montre moins souple que l'administration et tend à limiter les durées d'essai trop longues.
Dans un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a jugé contraire à la convention 158 de l'OIT une période d'essai de 12 mois ( Cass. soc., 4 juin 2009, no 08-41.359, no 1195 FS - P + B + R).
Ce texte exclut de ses dispositions les salariés en période d'essai à condition que celle-ci ait une durée fixée à l'avance qui soit raisonnable.
Dans la continuité de cette décision, il a été jugé qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période :
 | — la période d'essai dont la durée, renouvellement compris, atteint un an, et ce même s'il s'agit d'un cadre ; |
Cass. soc., 11 janv. 2012, no 10-17.945, no 74 FS - P + B + R | — la période d'essai de 6 mois sans renouvellement prévu d'une assistante commerciale dans une banque. |
Cass. soc., 10 mai 2012, no 10-28.512, no 1106 FS - P + B
| cette position jurisprudentielle pourrait remettre en cause, en pratique, l'application de ces accords de branche étendus antérieurs à la loi du 25 juin 2008, autorisant des durées plus longues que celles du code du travail. Il est préférable de rester en deçà des limites de durées fixées par ces accords et de faire attention si la durée est longue qu'elle soit proportionnée aux fonctions du salarié et à la difficulté du poste.
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