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| Cession du bail en cas de liquidation judiciaire Le bail peut être cédé dans les conditions prévues au contrat, avec les droits et obligations s'y rattachant ( C. com. 2006, art. L. 641-12, mod. par ord. no 2008-1345, 18 déc. 2008, art. 105). Cela signifie que l'ensemble des modalités encadrant la cession présentes dans une stipulation du bail, doit être respecté, à l'exception de la clause de garantie du cédant envers le cessionnaire. En revanche, lorsque le bail prévoit que le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du bail par le preneur à la date de la cession, cette clause s'applique même lorsque le preneur est en liquidation judiciaire, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession ( Cass. com., 27 sept. 2011, no 10-23.539 FS-P + B, Sté Les Dernanes et M. Dernane).
La cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire en vertu de l'article L. 122-18 du code de commerce n'emporte pas le transfert de propriété à cette date (sauf mention contraire dans l'ordonnance) mais à celle de l'accomplissement de l'acte notarié de cession ( Cass. 3e civ., 5 janv. 2010, no 08-12.156).
Pour les cessions d'entreprise, ou de branches d'activité, se reporter au Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises.
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