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Règles relatives à la discipline et aux sanctions  Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

 C. trav., art. L. 1321-1

D'après l'exposé des motifs du projet de loi no 745 dont est issue la loi du 4 août 1982, cette disposition ne fait pas obligation à l'employeur de « définir par avance une échelle des fautes ».

Autrement dit, le règlement intérieur n'a pas à énumérer les infractions possibles, en précisant pour chacune d'elles la sanction correspondante ; une telle pratique n'est pas non plus interdite mais le tableau de correspondance faute/sanction qui pourrait être établi ne lierait en aucune façon le juge qui a le pouvoir d'apprécier l'adéquation de la sanction à la faute ( C. trav., art. L. 1333-2).

De la même manière le règlement intérieur n'a pas à prévoir toutes les obligations ou interdictions dont le non-respect constitue une faute et à ce titre est passible des sanctions (v. à ce sujet l'étude «Droit disciplinaire»).

Toujours selon l'exposé des motifs du projet de loi, « une certaine autonomie est reconnue à l'employeur dans la fixation du barème des sanctions », sous réserve de l'interdiction des « sanctions pécuniaires (v. no 53) ainsi que des sanctions discriminatoires » (v. no 52).

Par ailleurs, le règlement intérieur peut prévoir une procédure disciplinaire distincte et venant s'ajouter à la procédure légale. Il s'agit généralement de la mise en place de commission d'arbitrage, de conseil de discipline ou de commissions disciplinaires.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a énoncé que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un Avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond.

En l'espèce, l'employeur avait licencié pour faute grave un salarié sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté, en méconnaissance de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur. En conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 28 mars 2000, no 97-43.411, no 1809 P + B : Bull. civ. V, no 136

De surcroît, si les juges du fond ne sont pas liés par les dispositions du règlement intérieur relatives aux sanctions disciplinaires (ils disposent en effet d'un pouvoir d'appréciation et de contrôle de la qualification des faits à l'origine de la sanction), l'employeur ne peut pas en revanche s'affranchir des engagements qu'il a lui-même pris dans le règlement intérieur.

Dans une affaire, le règlement intérieur prévoyait qu'en cas de refus d'un salarié d'un changement d'affectation, l'employeur devait rechercher une affectation plus adaptée à la situation de l'intéressé. La Cour de cassation censure les juges du fond de ne pas avoir recherché si l'employeur avait satisfait à cette obligation.

Cass. soc., 2 mai 2000, no 97-44.091, no 1959 P + B : Bull. civ. V, no 159




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