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    <civilite>Mme</civilite>
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    <service>juridique</service>
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    <identifiant>juridique</identifiant>
    <login>ELG37NPZ8</login>
    <ise>20212898</ise>
    <raison>ASSOC MAIRES DE LA VIENNE</raison>
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    <tocId>Z4013-1723-REF179</tocId>
    <tocTitle>36 - Zonage réalisé dans le cadre ou indépendamment du plan d'urbanisme (PLU ou POS)</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4013</docId>
    <docTitle>Assainissement</docTitle>
    <exportFileName>201305/formEclair_20130523-030446633_0DB52C8039ABCC1D38B80FC191B315B6.elssa30elnet2e.htm</exportFileName>
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  <message objet="zonage d'assainissement et opposabilité aux tiers" type="question">Bonjour

Je travaille actuellement sur un zonage d'assainissement et j'ai lu dans d'autres revues que pour être opposable aux tiers en l'absence de POS ou de PLU, une zonage d'assainissement (après EP et délibération du CM) devait faire l'objet d'un arrêté au titre de l'article L1311-2 du code de la santé publique.

Pourriez-vous me dire ce qu'il en est car cet élément n'est pas précisé dans votre note

Cordialement</message>
  <date>2013-05-23T15:04:46.657Z</date>
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