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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>MAYONOVE</nom>
    <prenom>Célia</prenom>
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    <email>scoturbanisme-smpvd@orange.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Urbanisme planification</service>
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    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>ELGNMKETP</login>
    <ise>20254627</ise>
    <raison>SI PAYS VALLEE DE LA DORDOGNE</raison>
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    <tocId>Z4170-489-REF180</tocId>
    <tocTitle>59 - Notification de la délibération organisant la concertation</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4170</docId>
    <docTitle>Schéma de cohérence territoriale (SCOT)</docTitle>
    <exportFileName>201305/formEclair_20130507-041652143_EFC7E409A3C9FB414B1AB4F58DAE303F.elssa28elnet2i.htm</exportFileName>
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  <message objet="notification de la délibération modalités concertation SCOT" type="question">Dans votre étude sur le SCOT, paragraphe 59, vous indiquez que la délibération est notifiée aux présidents du conseil régional, du conseil général, des établissements publics intéressés et des organismes mentionnés à l'article  L. 121-4 ( C. urb., art. L. 122-4, al. 1er partiel, mod. par L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 3).

Or, cette obligation de notification semble avoir été supprimée par l'ord 2012-11 du 5 janvier 2012 (art 2-I) à partir du 1er janvier 2013. L'article L122-4 C. Urb. dispose aujourd'hui  : "Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale. Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2."

Merci</message>
  <date>2013-05-07T16:16:52.161Z</date>
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