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| Régime de prévoyance
1° Application du régime : régimes de prévoyance et de frais de santé applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de la CCN, (y compris pour les arrêts de travail en cours à cette date).
Signalons toutefois que les dispositions de l'article 22 de la CCN relatif au régime de prévoyance ne sont pas étendues et sont renvoyées à la négociation ( Arrêté du 27-2-2012). L'arrêté d'extension ne vise toutefois pas expressément les annexes II et III de la CCN relatives à la description des garanties. En outre, les dispositions issues des protocoles de gestion administrative des régimes de prévoyance et de frais de santé sont exclues de l'extension. Il résulte, selon nous, de ce qui précède, que le régime analysé ci-après n'est pas applicable en l'état.
2° Bénéficiaires : tous les salariés, sans condition d'ancienneté.
3° Organisme assureur et gestionnaire : APRI Prévoyance.
a) Conditions d'adhésion aux régimes
Les entreprises doivent adhérer aux régimes dans les conditions suivantes :
 | — dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de rattachement à la CCN pour les entreprises créées après l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de la CCN ; — dans un délai maximum de 15 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de la CCN pour les entreprises en activité à cette date qui n'ont aucun régime de prévoyance et de frais de santé ou des régimes comportant des garanties inférieures (v. remarque ci-après) ; — possibilité, pour les entreprises en activité à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de la CCN et ayant déjà des régimes de prévoyance et de frais de santé, de les conserver sous réserve qu'ils garantissent des niveaux de prestations au moins équivalents (appréciation garantie par garantie pour la prévoyance, appréciation globale pour les frais de santé) et un montant moindre ou égal de la quote-part salariale de la cotisation (v. remarque ci-après). |
| du fait de la comparaison des garanties, possibilité d'adhérer au régime uniquement pour les garanties de prévoyance ou uniquement pour les garanties frais de santé.
|
En cas d'adhésion tardive, l'entreprise est redevable, pendant 3 ans maximum, d'une prime additionnelle.
b) Dispenses d'affiliation au régime frais de santé : une dispense d'affiliation au régime frais de santé est admise pour certains salariés (liste non reprise ici).
4° Cotisations
Maintien des taux de cotisations fixés ci-après jusqu'au 31-12-2014 pour la prévoyance et jusqu'au 31-12-2011 pour les frais de santé. Après la période de maintien, révision annuelle automatique des cotisations dans la stricte proportion des résultats techniques du régime et dans la limite de 10 % du montant de la cotisation précédente.
a) Régime de prévoyance (en % des tranches A et B du salaire).
Répartition 70 % employeur, 30 % salarié.
Garantie
| Employeur
| Salarié
| Total
|
|---|
TA
| TB
| TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Décès
| 0,546 %
| 0,546 %
| 0,234 %
| 0,234 %
| 0,78 %
| 0,78 %
| Incapacité, invalidité
| 0,182 %
| 0,378 %
| 0,078 %
| 0,162 %
| 0,26 %
| 0,54 %
|
En cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident (toutes origines), maintien des garanties sans paiement des cotisations (disposition issue du protocole de gestion du 11-6-2010 conclu avec APRI Prévoyance).
b) Régime frais de santé (en % du plafond de la SS).
Régime
| Taux contractuels
| Taux d'appel 2010 et 2011
|
|---|
Régime général
| Alsace-Moselle
| Régime général
| Alsace-Moselle
|
|---|
Régime obligatoire - famille (1)
| 1,83 %
| 1,01 % (2)
| 1,46 %
| 0,81 % (2)
| Régime facultatif - conjoint (3)
| 1,28 %
| 0,72 % (2)
| 1,02 %
| 0,57 % (2)
| (1) Répartition 50 % employeur, 50 % salarié. (2) Taux issu du protocole de gestion du 11-6-2010 conclu avec APRI Prévoyance. (3) A la charge exclusive du salarié. Le régime facultatif garantit le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un PACS bénéficiant à titre personnel du régime de la SS.
|
5° Prestations
a) Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations perçu au cours des 12 derniers mois, limité à la tranche B.
b) Garantie décès
Lors de son affiliation, le salarié choisit :
 | — soit le capital décès seul (option 1) ; — soit le capital décès et une rente éducation (option 2). |
| l'option 1 est appliquée si le salarié n'a aucun enfant à charge au moment de son décès ou si les enfants à charge ont plus de 19 ans.
|
1. Capital décès (en % du salaire de référence).
Situation de famille
| Option 1
| Option 2
|
|---|
Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant
| 140 %
| 140 %
| Marié (1) sans enfant
| 300 %
| 300 %
| Quelle que soit la situation de famille avec 1 enfant
| 450 %
| 300 %
| Majoration par enfant à charge supplémentaire
| + 100 %
| + 60 %
| (1) Ou en concubinage notoire ou pacsé.
|
2. Rente éducation versée à chaque enfant à charge (en % du salaire de référence ; v. remarque ci-après) :
 | — 15 % jusqu'au 12e anniversaire ; — 20 % jusqu'au 19e anniversaire ; — 25 % jusqu'au 26e anniversaire si poursuite d'études. |
| le salaire minimum de référence pour le versement de la rente éducation est égal à 70 % du plafond de la SS de l'année du décès.
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3. Invalidité absolue et définitive : versement par anticipation du capital décès seul (option 1).
| le protocole de gestion administrative du régime de prévoyance prévoit le versement d'un capital égal à 300 % du salaire de référence pour le salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant.
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c) Garantie invalidité et incapacité permanente
Montant de la rente fixé comme suit (en % du salaire de référence net sous déduction des prestations brutes de la SS).
Invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité ≥ 66 %
| 100 %
| Invalidité 1re catégorie
| 60 % de la rente prévue en cas d'invalidité de 2e catégorie
| Taux d'incapacité compris entre 33 % et 66 %
| Rente prévue en cas d'invalidité de 2e catégorie affectée d'un coefficient minorant 3N/2 (N = taux d'incapacité fonctionnelle)
|
Maximum d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net d'activité.
d) Garantie incapacité temporaire de travail : en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (v. no 14) (sauf rechute après reprise de travail < 6 mois), indemnisation égale à 100 % du salaire de référence net, sous déduction des IJSS brutes.
Maximum d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net d'activité.
e) Temps partiel thérapeutique : en cas de reprise du travail à temps partiel pour raison médicale autorisée par la SS, indemnisation plafonnée à 50 % du salaire de référence, en complément des IJSS et dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé à temps complet.
f) Frais de santé : la garantie assure le service de prestations à l'occasion des frais médicaux exposés par le salarié (hospitalisation, soins médicaux courants, pharmacie, dentaire, optique) en complément des remboursements de la SS.
Art. 22 non étendu et renvoyé à la négociation, 81 et 82 Annexes II et III Protocole du régime de prévoyance du 11-6-2010 modifié par avenant no 1 du 16-6-2011 exclus de l'extension Protocole du régime frais de santé du 11-6-2010 exclu de l'extension |