Composition de la commission d'attribution Les règles pour la composition de la commission d'attribution sont désormais identiques pour les organismes et les sociétés d'HLM.
Règles de composition de la commission d'attribution
Membres de la commission d'attribution
| Voix
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|---|
6 membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme parmi ses membres (1)
| délibérative
| Maire de la commune des logements à attribuer (2)
| délibérative et prépondérante en cas de partage égal des voix
| Président de la commission d'attribution de l'organisme mandant (2), en cas de mandat de gérance
| délibérative
| Représentant des associations bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique (3)
| consultative
| Présidents des EPCI compétents en matière de PLH (2) (4)
| consultative
| Maires d'arrondissement (2) (4) à Paris, Marseille et Lyon
| consultative
| Représentant des CCAS ou représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements (5)
| consultative
| Préfet du département du siège de l'office ou de la société (6)
| consultative
| (1) Un des membres a la qualité de représentant des locataires. (2) Ou leur représentant. (3) L'agrément (5 ans renouvelable comme le mandat du représentant) doit alors inclure la participation aux commissions d'attribution. A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces organismes ( CCH, art. R. 441-9-1, mod. par D. no 2009-1684, 30 déc. 2009, art. 2). (4) Pour l'attribution des logements relevant de leur compétence. (5) Ce siège est octroyé sur appel du président de la commission. (6) C'est à sa demande que le préfet (ou l'un de ses représentants) assiste aux réunions. Depuis le 17 février 2011, le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission, de son ordre du jour, du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente.
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CCH, art. L. 441-2, al. 3 et 4, mod. par L. no 2009-323, 25 mars 2009, art. 3 CCH, art. R. 441-9, mod. par D. no 2011-176, 15 févr. 2011, art. 4 |