ELnet Social
Etudes :



69

Remise de documents par l'employeur  L'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic). Un exemplaire de cette attestation doit également être transmis à Pôle emploi.


 selon le décret no 2011-138 du 1er février 2011 (JO, 3 févr.), les employeurs d'au moins 10 salariés auront l'obligation, à compter du 1er janvier 2012, « sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère », de transmettre, sans délai, par voie électronique à Pôle emploi, l'attestation d'assurance chômage au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail selon des modalités qui seront précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création ( C. trav., art. R. 1234-9). Les entreprises de moins de 10 salariés pourront quant à elles continuer à recourir au format papier. Voir également la circulaire Unedic du 15 février 2011 (Circ. Unédic no 2011-09, 15 févr. 2011).

Voir sur ces points les études «Certificat de travail», «Reçu pour solde de tout compte» et «Licenciement».





© 2013 Editions Législatives