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| Accident de travail et de trajet : une seule et même règle L'absence du salarié pour cause d'accident de trajet est assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. Dès lors, tous ces arrêts sont assimilés à du travail effectif au titre des congés payés pour une durée d'un an.
Cass. soc., 3 juill. 2012, no 08-44.834, no 1640 FP - P + B
La Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE, opérant ainsi un revirement de jurisprudence.
CJUE, grande ch., 24 janv. 2012, aff. C-282/10, Dominguez
| en juin 2010, la Cour de cassation a saisi la CJUE d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si, dès lors que l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 n'opère aucune distinction entre les travailleurs suivant que leur absence du travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une maladie non professionnelle, les travailleurs ont, en vertu de ce texte, droit à un congé payé d'une durée identique quelle que soit l'origine de leur absence pour raison de santé, ou si ce texte doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la durée du congé payé puisse être différente suivant l'origine de l'absence du travailleur ( Cass. soc., 3 juill. 2012, no 08-44.834, no 1640 FP - P + B). Selon les juges communautaires, tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecter son droit au congé annuel payé d'au moins 4 semaines. L'article L. 3141-5 du code du travail n'est donc pas conforme à l'esprit de la directive communautaire.
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