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| Obligation de mettre en place ou de renouveler les institutions représentatives tous les 4 ans C'est une loi du 2 août 2005 qui a fait passer la durée du mandat des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise de 2 à 4 ans, à défaut d'accord collectif en disposant autrement pour une période comprise entre 2 et 4 ans.
L. no 2005-882, 2 août 2005, art. 96 : JO, 3 août
Sans accord collectif spécifique traitant de la durée des mandats, les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont donc élus pour 4 ans. En conséquence, l'organisation d'élections pour mettre en place ou renouveler les institutions doit avoir lieu tous les 4 ans.
C. trav., art. L. 2314-26 et L. 2324-24
| la durée des mandats commence à courir à compter du jour de la proclamation des résultats (sur cette proclamation, v. nos 404 et s.).
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Il convient de noter à ce sujet que les membres élus du comité d'établissement, les membres du comité central d'entreprise et les représentants du personnel au comité de groupe sont également concernés par cette périodicité.
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