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| Prescription de trois ans Une mesure permanente « d'amnistie » est prévue pour toutes les sanctions qui sont antérieures de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires. Ces sanctions ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction ou pour aggraver celle-ci.
C. trav., art. L. 1332-5
Toutefois, cette disposition n'a pas tous les effets d'une amnistie en ce que les sanctions prises depuis plus de trois ans contre un salarié pourront continuer de figurer dans le dossier du salarié, sauf s'il s'agit des sanctions qui ont été effacées par la loi d'amnistie.
Ce délai de prescription de trois ans court à compter de la notification de la sanction antérieure jusqu'à l'engagement des poursuites disciplinaires (v. également no 48).
L'article L. 1332-5 du code du travail étant d'ordre public, la prescription qu'il institue ne peut être conventionnellement étendue au-delà de ce délai de trois ans. En revanche, des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur de l'entreprise peuvent réduire ce délai, puisque plus favorables aux salariés.
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