22

| Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs :
 | — GNP pour les risques incapacité de travail, invalidité et capitaux décès ; — OCIRP pour la rente de conjoint et la rente éducation (avec délégation de gestion au GNP). | Les entreprises ayant, au 6-10-2008, souscrit un contrat ou adhéré à un autre organisme peuvent le conserver à condition que le contrat soit plus favorable en termes de garanties et de taux de cotisations. A défaut, adhésion obligatoire dans un délai de 12 mois à compter du 1-1-2009 (ou du 30-4-2009 pour les non-adhérents).
2° Bénéficiaires : ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise.
3° Cotisations
a) Dispositions étendues : cotisation globale répartie 50 % employeur et 50 % salarié (à l'exception, pour les cadres, de la cotisation TA intégralement à la charge de l'employeur).
Garantie
| Cadre
| Non-cadre
|
|---|
TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Capitaux décès
| 0,57 %
| 0,57 %
| 0,23 %
| 0,23 %
| Rente éducation
| 0,15 %
| 0,15 %
| 0,09 %
| 0,09 %
| Rente de conjoint
| 0,31 %
| 0,31 %
| 0,23 %
| 0,23 %
| Incapacité temporaire de travail
| 0,29 %
| 0,65 %
| 0,25 %
| 0,25 %
| Invalidité
| 0,18 %
| 0,50 %
| 0,20 %
| 0,20 %
| Total
| 1,50 %
| 2,18 %
| 1 %
| 1 %
|
| pendant la suspension du contrat de travail pour invalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues sans contrepartie de cotisation.
|
b) Dispositions non étendues : cotisation globale répartie 50 % employeur et 50 % salarié (à l'exception, pour les cadres, de la cotisation TA à la charge exclusive de l'employeur à hauteur de 1,50 %).
1. Taux applicables entre le 1-1-2013 et le 31-12-2014
Garantie
| Cadre
| Non-cadre
|
|---|
TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Capitaux décès
| 0,57 %
| 0,57 %
| 0,23 %
| 0,23 %
| Rente éducation
| 0,15 %
| 0,15 %
| 0,09 %
| 0,09 %
| Rente de conjoint
| 0,31 %
| 0,31 %
| 0,23 %
| 0,23 %
| Incapacité temporaire de travail
| 0,33 %
| 0,77 %
| 0,29 %
| 0,29 %
| Invalidité
| 0,35 %
| 0,76 %
| 0,36 %
| 0,36 %
| Total
| 1,71 %
| 2,56 %
| 1,20 %
| 1,20 %
|
2. Taux applicables à compter du 1-1-2015
Garantie
| Cadre
| Non-cadre
|
|---|
TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Capitaux décès
| 0,57 %
| 0,57 %
| 0,23 %
| 0,23 %
| Rente éducation
| 0,15 %
| 0,15 %
| 0,09 %
| 0,09 %
| Rente de conjoint
| 0,31 %
| 0,31 %
| 0,23 %
| 0,23 %
| Incapacité temporaire de travail
| 0,33 %
| 0,77 %
| 0,29 %
| 0,29 %
| Invalidité
| 0,26 %
| 0,67 %
| 0,27 %
| 0,27 %
| Total
| 1,62 %
| 2,47 %
| 1,11 %
| 1,11 %
|
| pendant la suspension du contrat de travail pour invalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues sans contrepartie de cotisation.
|
4° Prestations
a) Salaire de référence : salaire brut (tranches A et B), ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue.
b) Incapacité de travail : en cas de maladie, accident de la vie courante, AT ou MP pris en charge par la SS, versement d'indemnités journalières complémentaires en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. no 19) ou à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté.
Montant : 75 % du salaire brut de référence (100 % pour les cadres ayant plus d'un an d'ancienneté), sous déduction des IJSS brutes et de l'éventuel salaire brut à temps partiel.
Plafond des sommes perçues par le salarié (régime de prévoyance + IJSS + salaire éventuel à temps partiel) : salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler.
c) Invalidité
Cas
| Rente (1)
|
|---|
Invalidité de 1re catégorie
| 40 % du salaire brut de référence
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou résultant d'une AT ou MP avec incapacité permanente ≥ 66 %
| 75 % du salaire brut de référence
| (1) Sous déduction des IJSS brutes (hors majorations pour emploi d'une tierce personne en cas d'invalidité de 3e catégorie) et de l'éventuel salaire brut à temps partiel.
|
Plafond des sommes perçues par le salarié (régime de prévoyance + rente SS + salaire éventuel à temps partiel) : salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler.
d) Décès ou invalidité absolue et définitive : en cas de décès du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse ou en cas d'invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie), versement du capital suivant (en % du salaire de référence).
Situation familiale
| Décès toute cause
| Décès accidentel
|
|---|
Cadre
| Non-cadre
| Cadre
| Non-cadre
|
|---|
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge
| 175 %
| 100 %
| 350 %
| 200 %
| Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge
| 250 %
| 150 %
| 500 %
| 300 %
| Majoration par personne à charge (1)
| 50 %
| 50 %
| 100 %
| 100 %
| (1) En cas de concubinage ou de PACS, les majorations pour personnes à charge sont versées aux personnes les ayant générées et non au concubin ou au partenaire de PACS.
|
e) Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint âgé de moins de 60 ans, versement aux enfants à charge, par parts égales entre eux, d'un capital égal au capital décès toute cause (v. ci-avant).
f) Frais d'obsèques : versement, lors du décès du salarié, d'une indemnité égale à 2 plafonds mensuels de la SS.
g) Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié reconnue avant la liquidation de sa pension de vieillesse, versement à chaque enfant à charge d'une rente fixée comme suit (en % du salaire de référence).
Age de l'enfant
| Rente
|
|---|
Moins de 12 ans
| 6 %
| De 12 à 17 ans
| 8 %
| De 18 à 25 ans
| 12 %
|
h) Rente de conjoint : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, versement au conjoint d'une rente viagère égale à 10 % du salaire de référence.
Titre XXVIII créé par avenant no 64 du 6-10-2008 étendu par arrêté du 23-4-2009, JO 30-4-2009, applicable à compter du 1-1-2009 pour les adhérents et à compter du 1-5-2009 (1er jour du mois suivant la parution au JO de son arrêté d'extension) pour les non-adhérents et modifié par avenant no 73 du 14-9-2012 non étendu, applicable à compter du 1-1-2013 |