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| Salariés à temps partiel Lorsqu'un salarié à temps partiel ne travaille que sur 4 jours, il a droit à 25 jours ouvrés de congés (v. no 50) et, il lui sera décompté 5 jours ouvrés de congés s'il prend une semaine de vacances.
En effet, selon la Cour de cassation, sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des jours ouvrés de congés payés des salariés à temps partiel ne peut se faire que sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié s'il avait été présent.
Cass. soc., 9 mai 2006, no 04-46.011
Toutefois ce mode de décompte ne s'applique pas pour les jours supplémentaires conventionnels.
Dès lors que la convention collective applicable prévoit un décompte des congés annuels en jours ouvrés, les congés supplémentaires des salariés à temps partiel ne sont imputables que sur leurs jours de travail effectif.
Cass. soc., 23 avr. 1997, no 94-40.758
La mise en œuvre de ce principe ne doit toutefois pas faire échec à l'équivalence 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés. Ainsi, lorsqu'une salariée à temps partiel bénéficie conventionnellement de 6 jours ouvrables de congés supplémentaires, elle est remplie de ses droits dès lors qu'elle a bénéficié de 5 jours ouvrés de congés imputés sur ses jours de travail effectif.
Cass. soc., 17 mars 1999, no 96-45.167, no 1129 P |