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Conditions d'octroi de l'aide différentes selon la taille de l'entreprise ou du groupe  Les entreprises de moins de 300 salariés (sauf si elles appartiennent à un groupe d'au moins 300 salariés) peuvent bénéficier d'une aide financière pour chaque binôme de salariés concernés par le contrat de génération.

Pour bénéficier de cette aide, des conditions doivent être remplies : aux conditions générales qui s'appliquent pour toutes les entreprises (ou groupes) de moins de 300 salariés, s'ajoutent des conditions spécifiques aux entreprises (ou groupes) de 50 à 300 salariés.



 1o  Entreprises de moins de 50 salariés (et n'appartenant pas à un groupe d'au moins 50 salariés)
 
Les entreprises de moins de 50 salariés (hormis celles appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés) n'ont pas l'obligation de négocier sur le contrat de génération pour bénéficier de l'aide de l'État pendant 3 ans. Elles doivent seulement créer un ou des binômes en :

— embauchant en CDI un ou des jeunes de moins de 26 ans (30 ans s'il s'agit de travailleur handicapé) en les maintenant dans l'emploi pendant la durée de l'aide (3 ans au maximum) ;
— tout en maintenant dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite, le nombre correspondant de salariés en CDI de 57 ans ou plus (ou d'au moins 55 ans s'il s'agit de salariés handicapés ou de salariés embauchés à 55 ans au moins).

 C. trav., art. L. 5121-7 et L. 5121-17

 2o  Entreprises de 50 à 300 salariés (et n'appartenant pas à un groupe d'au moins 300 salariés)
 
Les entreprises de 50 à 300 salariés (hors groupe d'au moins 300 salariés) sont soumises aux mêmes obligations pour obtenir l'aide que les entreprises de moins de 50 salariés mais doivent en plus s'engager dans la voie de la négociation sociale, selon des modalités très strictes :

— elles doivent, au préalable, élaborer un diagnostic sur la situation de l'emploi de jeunes et des salariés âgés ;
— puis s'efforcer d'être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ;
— si la conclusion d'un accord s'avère impossible, l'employeur doit élaborer un plan d'action de façon unilatérale, après la signature d'un procès-verbal de désaccord ;
— en cas d'absence d'accord collectif ou de plan d'action, l'entreprise ne pourra percevoir d'aides que si un accord de branche abordant cette thématique a été étendu par arrêté ministériel.

 C. trav., art. L. 5121-8 et L. 5121-10

 les partenaires sociaux dans l'Ani et le législateur ont souhaité établir une hiérarchie entre les différentes formes de négociation sociale, la priorité étant donnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou de groupe. Le recours aux accords de branche étendu apparaît comme une solution ultime, une fois épuisées les voies de l'accord d'entreprise et du plan d'action ( Rapp. AN no 570, 19 déc. 2012). Toutefois, il ne semble pas que la loi subordonne la possibilité de faire valoir un accord de branche étendu à l'impossibilité de négocier au niveau de l'entreprise ou du groupe. Par conséquent, l'entreprise couverte par un accord de branche étendu portant sur le contrat de génération pourra s'en prévaloir pour demander l'octroi d'une aide sans avoir à justifier l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou de plan d'action.





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