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Fermiers et métayers en place  

 1o  Conditions de la dérogation au droit de préemption
 

a) Principe 
Le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, prime la SAFER à condition qu'il exploite le bien depuis au moins 3 ans. Pour le calcul de cette durée, la loi précise que l'exploitation poursuivie par un ascendant du preneur, le conjoint ou un ascendant du conjoint peut être prise en compte ( C. rur., art. L. 143-6). Cette disposition ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions requises par l'article  L. 412-5 du code rural pour bénéficier du droit de préemption ( Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, no 10-19.734, no 918 FS - P + B : Bull. civ. III, no 137 ; RD rur. oct. 2011, 115 comm. S. Crevel ; Rev. loyers 2011, p. 370, obs. B. Peignot ; D. 2011, p. 2641, note F. Roussel).

Lorsque le preneur en place satisfait à toutes les conditions légales pour être titulaire du droit de préemption [v. l'étude «Baux ruraux (Fermage - Métayage)»], mais ne justifie pas d'une exploitation du bien loué d'au moins 3 ans, la SAFER devient prioritaire. Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien affermé sous réserve de respecter les droits locatifs du fermier ( C. rur., art. L. 142-2) et de satisfaire à l'un ou plusieurs des objectifs légaux (v. no 60). La validité de sa décision n'est pas subordonnée à la réalisation dans un délai prévisible des objectifs poursuivis ( Cass. 3e civ., 1er avr. 2003, no 01-17.960, no 458 F - P + B : Bull. civ. III, no 72). La SAFER peut également exercer la préemption si le preneur en place depuis plus de 3 ans ne remplit pas les conditions prévues par le statut du fermage à l'article  L. 412-5. Ainsi le preneur ne peut primer le droit de préemption de la SAFER dans l'hypothèse où il est déjà propriétaire de parcelles d'une superficie supérieure à 3 SMI puisqu'il ne dispose pas alors du droit de préemption ( Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, préc.). Mais la SAFER qui préempte peut lui rétrocéder le bien acquis ( Cass. 3e civ., 15 mai 2008, no 07-13.784, no 540 FS - P + B : Bull. civ. III, no 87 ; JCP N 2008, no 28, 1241, note J.-J. Barbiéri ; RD rur., déc. 2008, comm. 244, F. Roussel ; AJDI 2009, p. 40, obs. S. Prigent).

La vente au preneur d'une petite parcelle, volontairement soumise au statut du fermage, n'échappe pas au droit de préemption d'ordre public de la SAFER ( Cass. 3e civ., 14 nov. 2007, no 06-19.633, no 1074 FS - P + B : Bull. civ. III, no 209 ; Rev. loyers, févr. 2008, p. 107, obs. F. Roussel ; AJDI 2008, p. 782, obs. S. Prigent ; Defrénois 2009, p. 72, obs. G. Gelot).

b) Bail cessible 
Les biens immobiliers faisant l'objet d'un bail cessible hors du cadre familial ne peuvent être préemptés par la SAFER que si le bail a été conclu depuis moins de 3 ans. Un bail passé depuis au moins 3 ans fait obstacle à la préemption ( C. rur., art. L. 418-1).

 2o  Perte du bénéfice de la dérogation : caractère fictif ou nul du bail
 
La SAFER peut faire échec au preneur et acquérir un bien libre de location en démontrant le caractère fictif du bail ou la transgression de la réglementation des structures :

a) Fraude aux droits de la SAFER : bail fictif 
Lorsque les circonstances qui entourent la conclusion du bail révèlent la volonté des parties de faire échec au droit de préemption de la SAFER, le bail n'est pas opposable à cette dernière ( Cass. 3e civ., 29 mars 1995, no 93-11.740 : RD rur. 1995, p. 408 ; Ann. loyers 1998, p. 23, obs. J. Lachaud Cass. 3e civ., 19 févr. 2003, no 01-16.836 TGI Le Mans, 13 janv. 1976 : JCP éd. N 1977, II, p. 59, note M. Hérail Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, no 94-14.947 : RD rur. 1996, NB, p. 35 CA Besançon, 26 oct. 1999, Raynard et a. c/ SAFER de Franche-Comté : RD rur. 2000, act., p. 128 et Rev. Espace rural, mars 2000, p. 26) (dans ces espèces, annulation pour violation du droit de préemption, du bail et du compromis de vente conclu de manière concomitante). Mais la SAFER ne peut pas exercer la préemption sous la condition résolutoire de l'inopposabilité du bail, aucune disposition légale n'autorisant cette modalité ( Cass. 3e civ., 30 mai 1996, no 94-14.683 : Bull. civ. III, no 130).

b) Infraction au contrôle des structures 
Les règles du contrôle des structures autorisent la SAFER « lorsqu'elle exerce son droit de préemption » à faire prononcer la nullité du bail dont le titulaire n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter ou n'a pas présenté de demande d'autorisation dans le délai imparti par le préfet. L'action en nullité relève de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ( C. rur., art. L. 331-6).

  Bibliographie : 
J. Foyer Les SAFER et les baux ruraux RD rur., janv. 2010, dossier 2, p. 11.




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