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| Régime de frais de santé
1° Bénéficiaires : tous les salariés (certains salariés peuvent toutefois être dispensés de s'affilier au régime (liste non reproduite ici)).
2° Organisme assureur : AG2R Prévoyance (organisme reconduit pour 5 ans à compter du 1-1-2012).
Clause de migration : affiliation obligatoire de toutes les entreprises auprès de AG2R Prévoyance, y compris celles ayant déjà souscrit un contrat de complémentaire santé auprès d'un autre organisme avec des garanties identiques ou supérieures.
| la Cour de cassation a validé cette clause de migration en jugeant que l'avenant no 83 pouvait valablement faire obligation aux entreprises de souscrire aux garanties qu'il prévoit auprès de l'organisme de prévoyance qu'il désigne au plus tard le 1-1-2007 (date d'entrée en vigueur du régime), peu important le niveau de garantie souscrit antérieurement ( Cass. soc., 21 nov. 2012, no 10-21.254).
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3° Cotisations (réparties 50 % employeur et 50 % salariés).
| Régime général
| Alsace Moselle
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Taux contractuel
| 1,40 % du PMSS
| 0,98 % du PMSS
| Taux d'appel (1) (2)
| 1,36 % du PMSS
| 0,94 % du PMSS
| (1) Pour l'année 2012 ( Avenant no 11 du 19-1-2012 étendu). (2) Taux reconduits pour l'année 2013 ( Avenant no 13 du 4-1-2013 non étendu).
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| cotisation gratuite après 6 mois d'arrêt de travail pour les salariés en AT/MP ou maladie.
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4° Prestation : remboursement complémentaire de frais de soins de santé (frais médicaux, chirurgicaux et hospitalisation).
Avenant no 83 du 24-4-2006 étendu par arrêté du 16-10-2006, JO 25-10-2006, applicable à compter du 1-1-2007, modifié en dernier lieu par avenant no 7 du 4-12-2009 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 1-1-2010, par avenant no 100 du 27-5-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011, par avenant no 11 du 19-1-2012 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012, applicable à compter du 1-1-2012 et par avenant no 13 du 4-1-2013 non étendu, applicable à compter du 1-1-2013 |