ELnet Droit des étrangers
Etudes :



24

Contrôle du juge  Par ailleurs, le préfet n'ayant pas compétence liée, le juge administratif, saisi explicitement de l'IRTF, opère un contrôle normal de la légalité de cette décision y compris un contrôle de la proportionnalité des conséquences de la mesure sur la vie privée et familiale de l'étranger. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CE, avis, 12 mars 2012, no 354165 TA Cergy-Pontoise, 5e ch., 26 avr. 2012, no 1109610).





© 2013 Editions Législatives