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Cadeaux ou bons d'achat  Selon la position adoptée par la Cour de cassation (v. no 43), les bons d'achat ne pourraient être exonérés, que dans la mesure où ils présenteraient le caractère d'un secours. Toutefois, le ministère et l'Acoss admettent que les bons d'achat ou les cadeaux puissent être exonérés sous certaines conditions.

Cass. 2e civ., 11 juill. 2005, no 04-30.188 Cass. 2e civ., 31 mai 2006, no 04-30.762


 1o  Principe d'assujettissement retenu par les tribunaux
 
Les tribunaux considèrent que les bons d'achat ou les cadeaux, dès lors qu'ils ne peuvent pas s'analyser comme des secours, sont assujettis, peu importe qu'ils soient financés par le budget des œuvres sociales et culturelles, et qu'ils soient attribués pour une utilisation déterminée.

Cass. soc., 9 juin 1992, no 89-18.539, no 2035 P

Peu importe que les bons d'achat soient attribués lors d'un événement particulier (Noël, fêtes de fin. d'année, événements familiaux).

Cass. soc., 26 nov. 1992, no 90-12.841

Peu importe que les bons d'achat, d'une valeur inférieure à celle fixée par l'administration, soient attribués seulement aux salariés ayant des enfants d'âge scolaire.

Cass. soc., 13 mai 1993, no 90-14.557

Peu importe que les bons d'achat soient remis non seulement aux salariés, mais aussi aux retraités.

Cass. soc., 20 juin 1991, no 89-10.579, no 2367 P

 2o  Principe d'exonération sous conditions admise par l'administration et l'Acoss
 
Le ministère des affaires sociales admet que les bons d'achat soient exclus de l'assiette dans les conditions définies ci-après.

L'exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, et donc également sur les cotisations alignées, sur la CSG et sur la CRDS.

Les cadeaux ou bons d'achat bénéficient d'une présomption de non-assujettissement si leur montant global par an et par salarié n'excède pas 5 % du plafond mensuel de cotisations.


 cette présomption permet, en particulier, que le CE ne soit pas tenu de lier l'attribution des bons à un événement particulier et qu'il ne soit pas obligé de conserver, pour un contrôle ultérieur, la trace de leurs modalités d'utilisation.

Si ce seuil est dépassé, il convient de vérifier, lors de chaque remise de bons ou de cadeaux que les conditions suivantes sont respectées simultanément :

— la remise doit être en relation avec un événement : mariage, naissance, retraite, fête des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile) et des salariés, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu'à 19 ans inclus dans l'année civile, et est considérée comme une rentrée scolaire toute rentrée de début d'année, peu importe la nature de l'établissement scolaire ou universitaire : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage, etc.) ;


 depuis le 1er janvier 2012, la tolérance est étendue aux bons d'achat rentrée scolaire remis aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année civile d'attribution sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

— les bons d'achat doivent servir à obtenir un objet en relation avec l'événement. En pratique, le bon doit mentionner la nature d'un bien déterminé, ou un ou plusieurs rayons déterminés d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Les bons d'achat pour les rayons de produits alimentaires courants ou les carburants sont exclus. Par exception, il est admis que les bons d'achat puissent servir pour l'achat de produits alimentaires non courants considérés comme des produits de luxe, à caractère festif (foie gras, champagne, etc.) ;
Pour les événements concernant les enfants, le bon d'achat doit permettre l'achat de biens destinés aux enfants et en relation avec l'événement. Pour la rentrée scolaire, le bon d'achat devra permettre l'accès à des produits tels que la papeterie, les livres, les cartables, les vêtements enfants, la micro-informatique. Pour le Noël des enfants, le bon permettra l'accès aux jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs, etc.

Il semble que c'est sur l'absence de mention relative à une utilisation déterminée qu'une Urssaf a pu valablement notifier un redressement sur la valeur des bons.

Cass. 2e civ., 20 juin 2007, no 06-15.391
— leur importance doit être conforme aux usages. Un seuil de 5 % du plafond mensuel est fixé par événement et par année civile.
Toutefois, le seuil de 5 % est adapté pour 2 événements :

— le seuil de 5 % est apprécié par enfant lors de la rentrée scolaire ;
— le seuil de 5 % est apprécié par enfant et par salarié pour Noël.
Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise bénéficient chacun du seuil.

En cas d'attribution de bons d'achat et de cadeaux, les montants doivent être cumulés pour calculer les seuils.



 Exemple :   au cours de l'année 2008, le CE a alloué, à un des salariés, trois bons d'achat :
— un bon d'achat d'une valeur de 70 € pour son mariage ;
— un bon d'achat d'une valeur de 70 € pour la naissance de son fils ;
— pour Noël, il souhaite allouer un bon d'achat d'une valeur unitaire de 70 € aux salariés de l'entreprise, échangeable dans des enseignes de la grande distribution.
Qu'en est-il du régime social applicable à ce bon d'achat pour Noël ?
1re étape : Le montant des bons d'achat et/ou cadeaux excède-t-il, sur l'année, le seuil de 5 % du plafond mensuel ?
Additionner le montant total des bons d'achat alloués durant l'année civile et le comparer au seuil de 5 % du plafond mensuel soit : 139 € en 2008.
70 + 70 + 70 = 210 €. Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2008.
2e étape : Le seuil d'exonération annuel est dépassé. Il convient alors d'apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun des événements en vérifiant les trois conditions.
Dans notre exemple : Bon de 70 € attribué pour le mariage :
— l'événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement ;
— l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon des produits alimentaires courants.
Le montant du bon d'achat n'excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Bon de 70 € attribué pour la naissance d'un enfant :
— l'événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement ;
— l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon des produits alimentaires courants ;
— le montant du bon d'achat n'excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Bon de 70 € attribué à Noël :
— l'événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement ;
— l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon des produits alimentaires courants ;
— le montant du bon d'achat n'excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les trois conditions sont respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.


Lettre-circ. ACOSS no 86/17, 14 févr. 1986 Lettre min. 12 déc. 1988Lettre-circ. ACOSS no 89-5, 4 janv. 1989Lettre-circ. ACOSS no 96-94, 3 déc. 1996Lettre-circ. ACOSS no 2002-007, 9 janv. 2002Lettre-circ. ACOSS no 2006-026, 1er févr. 2006Lettre-circ. ACOSS no 2007-129, 5 déc. 2007




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