ELnet Conventions collectives
Synthèses :



23

Heures supplémentaires  



 1°   Contingent annuel
 
fixé à 130 heures.

Entreprises ≤ 50 salariés jusqu'au 31-12-2012 (jusqu'au 31-12-2013 Avenant no 5 du 15-11-2012 non étendu) :

—  + 80 h pour les salariés non annualisés ;
—  + 50 h pour les salariés annualisés, sauf forte modulation (variation de la durée hebdomadaire excédant les limites de 31 h ou 39 h ou nombre d'heures au-delà de la durée légale > 70 h).

 2°   Majorations et paiement :
 
majorations légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Paiement pouvant être remplacé par un repos compensateur pris par journées ou demi-journées, à une date fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Entreprises ≤ 50 salariés jusqu'au 31-12-2012 (jusqu'au 31-12-2013 Avenant no 5 du 15-11-2012 non étendu) : compensation, en paiement ou en repos, au choix de l'employeur jusqu'à 130 h et au-delà au choix du salarié.

 Accord du 23-6-99 étendu modifié par avenant no 1 du 8-7-2008 étendu, par avenant no 2 du 16-12-2009 étendu, par avenant no 3 du 15-12-2010 étendu, par avenant no 4 du 23-11-2011 étendu et par avenant no 5 du 15-11-2012 non étendu




© 2013 Editions Législatives