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Composition du bureau de vote et désignation des membres  

 1o  Composition du bureau de vote
 
Le droit électoral impose un minimum de trois membres, dont un président qui assure la police. Les deux autres membres sont désignés assesseurs.

 C. élect., art. R. 42 et R. 49


Certaines règles posées par la jurisprudence doivent cependant être respectées :

— les membres du bureau de vote doivent être électeurs et appartenir au collège intéressé ( Cass. soc., 23 févr. 2005, no 04-60.242, no 451 F - P + B) ;
— la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition d'un bureau de vote constitue une irrégularité qui doit entraîner la nullité du scrutin ( Cass. soc., 16 janv. 2008, no 06-60.286, no 109 FS - P + B) ;


 rien ne paraît interdire à un candidat de faire partie du bureau de vote, un usage généralement suivi voulant toutefois qu'il n'en assure pas la présidence.

— le fait de mettre en place un bureau de vote ne comprenant qu'un président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales ( Cass. soc., 19 oct. 1994, no 93-60.049, no 3769 P) ;
— l'absence de président désigné dans les bureaux de vote constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin ( Cass. soc., 13 févr. 2008, no 07-60.097, no 341 F - P + B). En l'espèce, cette absence de président résultait d'une disposition du protocole préélectoral ;
— un représentant de l'employeur ne peut pas siéger au bureau de vote ( Cass. soc., 14 mars 1989, no 88-60.534, no 1173 P) et encore moins le présider ( Cass. soc., 23 févr. 2005, no 04-60.242, no 451 F - P + B).


 l'interdiction absolue pour l'employeur ou son représentant de présider le bureau de vote ne les empêche cependant pas d'assister aux opérations électorales (v. no 339).


 2o  Désignation du bureau de vote
 
Il appartient au protocole d'accord préélectoral de définir les modalités de désignation des membres du bureau. A défaut d'accord, cette désignation ne peut en aucun cas être laissée à la discrétion de l'employeur ( Cass. soc., 26 janv. 1984, no 83-60.265) et les modalités de désignation pourront être fixées par le tribunal d'instance ( Cass. soc., 7 avr. 1993, no 92-60.365).


 sur la nécessité, en cas de vote électronique, d'anticiper cette désignation pour pouvoir remplir l'exigence de formation, voir no  369.





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