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| Liberté de calcul sous réserve de certains plafonds Les accords de participation peuvent prévoir une base de calcul différente de celle prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail (v. no 66). Ces accords dérogatoires doivent cependant :
 | — respecter les principes de la participation (c'est-à-dire prévoir une participation liée aux résultats de l'entreprise) ; — comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents par rapport au calcul de droit commun (l'équivalence s'apprécie globalement pour l'ensemble des salariés concernés et non pas individuellement) ; — prendre en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au titre du dernier exercice clos ; — respecter un plafond. La réserve de participation découlant d'un accord dérogatoire ne doit pas dépasser l'un des 4 plafonds suivants, le plafond retenu devant être précisé dans l'accord : | • la moitié du bénéfice net comptable ; • le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; • le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; • le tiers du bénéfice net fiscal. |
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C. trav., art. L. 3324-2
L'accord doit préciser le plafond retenu. A défaut de choix exprimé, c'est le premier des 4 plafonds qui s'applique.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Participation, fiche 3, II |