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| Montant du supplément de réserve spéciale de participation Le montant global du supplément de réserve spéciale de participation est libre.
Cependant, la somme de la participation provenant de l'application de l'accord et du supplément de réserve spéciale de participation ne doit pas dépasser, si aucun accord n'est signé, la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants : le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres, la moitié du bénéfice net fiscal. De plus, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément de réserve spéciale de participation n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération.
C. trav., art. L. 3324-9 |