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| Interdiction de licencier pour raison de santé
1o Nullité du licenciement pour raison de santé La maladie du salarié n'est pas en elle-même une cause de licenciement.
L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Tout licenciement justifié pour un tel motif est discriminatoire et par conséquent nul de plein droit.
Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.
Cass. soc., 11 juill. 2012, no 10-15.905, no 1736 FS - P + B
La liberté d'entreprendre et la liberté de l'employeur dans son choix de gestion ne peuvent l'emporter sur le principe de non-discrimination. Le respect de ce principe implique que des garde-fous soient posés pour les juges dans le domaine de l'emploi.
Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, no 09-43.334, no 593 P + B + R + I
Le juge recherche si la véritable cause du licenciement est l'absence pour raisons de santé. Est ainsi frappé de nullité le licenciement fondé sur les perturbations créées par des absences répétées pour maladie et nécessité de remplacement alors que les absences pour maladie, toutes justifiées par des arrêts de travail, étaient systématiquement reprochées au salarié soit par courriers réitérés soit lors de notations successives et étaient rappelées dans la lettre de licenciement. Ces absences pour raison de santé auxquelles la société pouvait aisément faire face constituaient en réalité la véritable cause du licenciement.
Cass. soc., 16 déc. 2010, no 09-43.074
Lorsque le comportement reproché au salarié licencié est la conséquence de ses troubles pathologiques, l'employeur, qui est informé de ces troubles procède à un licenciement illicite.
Cass. soc., 5 mai 2009, no 08-41.659
| en l'espèce, une salariée atteinte d'une pathologie psychiatrique a été licenciée à la suite d'une altercation violente avec une autre salariée. La Cour de cassation a estimé que sont licenciement avait un lien avec son état de santé et doit donc être frappé de nullité.
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La disposition conventionnelle qui prévoit la radiation du salarié en cas d'arrêt de travail de longue durée n'est pas licite. La rupture du contrat en application de cette clause s'analyse en un licenciement fondé sur l'état de santé et donc frappé de nullité.
Cass. soc., 25 févr. 2009, no 07-41.724, no 334 FS - P + B
2o Conséquence de la nullité du licenciement
a) Le salarié demande sa réintégration Dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.
Cass. soc., 11 juill. 2012, no 10-15.905, no 1736 FS - P + B
En l'espèce, une salariée a été licenciée pour avoir refusé de reprendre son poste à temps plein à l'issue d'un mi-temps thérapeutique. Son licenciement est frappé de nullité par un jugement prud'homal. Son employeur refusant de la réintégrer, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement des salaires dus entre la date de jugement prononçant la nullité du licenciement et la date de jugement prononçant la résiliation judiciaire. L'employeur estimait qu'il fallait déduire de cette somme, les salaires déjà perçus par la salariée durant cette période. Ce n'est pas la solution retenue par la Cour de cassation. L'indemnité versée s'ajoute aux salaires déjà perçus.
En revanche, il y a lieu de déduire des indemnités de préavis et de licenciement résultant de la résiliation judiciaire, le montant des indemnités déjà versées par l'employeur au moment du licenciement. En effet, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture au titre de son licenciement.
b) Le salarié ne demande pas sa réintégration Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il ne peut prétendre qu'au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité réparant le préjudice causé par le caractère illicite du licenciement d'un montant au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (6 mois de salaire au moins). Le salarié ne peut réclamer, en outre, le paiement du salaire qu'il aurait dû recevoir pendant la période couverte par la nullité.
Cass. soc., 11 juill. 2012, no 11-17.240 |