ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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Modalités  La déclaration de créance s'effectue par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription ( C. pr. exéc., art. R. 322-7, 4o).

Dans ce cadre, on pouvait s'interroger sur l'exigence liée aux règles de la postulation qui conduit à exiger que ces déclarations de créances doivent être déposées impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance (TGI) devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière.

La Cour de cassation confirme que les déclarations de créance doivent être faites par acte d'un avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de la profession d'avocat et fixant, notamment, les règles de la postulation demeurant en vigueur ( Cass. avis, 16 mai 2008, no 080003P). Elle ajoute que la déclaration de créance, effectuée par un avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel la vente est poursuivie, couvre l'irrégularité de celle faite le même jour par un avocat d'un autre barreau, de sorte qu'un seul avocat représente la société ( Cass. 2e civ., 5 mai 2011, no 10-14.066, no 872 F - P + B).

Les comptables des finances publiques, pour lesquels la créance fiscale est garantie par l'hypothèque légale accordée au Trésor sur les immeubles des redevables, font partie des créanciers inscrits. A ce titre, ils doivent déclarer leur créance pour pouvoir participer à la distribution du prix s'ils ne sont pas à l'initiative de la procédure de saisie immobilière ( BOI-REC-FORCE-40,  1).





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