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| Réforme du cumul d'emploi des fonctionnaires La loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et son décret d'application no 2007-658 du 2 mai 2007 ont réformé le régime du cumul d'activités publiques et privées des fonctionnaires, en modifiant notamment l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au moment de la publication du décret précité, à savoir le 3 mai 2007.
Ce dispositif réaffirme l'obligation pour les fonctionnaires de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, mais assouplit les possibilités d'exercer une autre activité à titre accessoire dans le secteur public ou privé.
Une circulaire du 11 mars 2008 détaille le dispositif général, décrit les règles de cumul d'activités à titre accessoire des agents, le régime applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, le cumul pour la création et la reprise ou la poursuite d'activité d'une entreprise ou d'une association.
L. no 83-634, 13 juill. 1983 : JO, 14 juill. D. no 2007-658, 2 mai 2007 : JO, 3 mai Circ. no 2157, 11 mars 2008 |