ELnet Droit des affaires
Etudes :



46

Délais de rétractation  Institué initialement par l'article L. 121-25 du code de la consommation, la faculté de rétractation a ensuite été étendue.



Délais de rétractation
Domaines
Durée du délai
Textes
Observations
Contrats de crédit à la consommation
7 jours

 C. consom., art. L. 311-15
 
Opérations de vente à distance
7 jours

 C. consom., art. L. 121-20, al. 1
 
Contrats de courtage matrimonial
7 jours

 L. no 89-421, 23 juin 1989, art. 6, II
Le non-respect de la mention de la faculté de rétractation dans le délai de 7 jours dans un contrat de courtage matrimonial entraîne la nullité du contrat ( Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, no 05-14.715)
Construction ou acquisition d'un immeuble à usage d'habitation
7 jours

 CCH, art. L. 271-1 et L. 271-2
 
Contrats d'utilisation de biens à temps partagé
14 jours

 C. consom., art. L. 121-60 et L. 121-69
 
Contrats de produit de vacances à long terme
14 jours

 C. consom., art. L. 121-60 et L. 121-69
 
Contrats de revente et contrats d'échange
14 jours

 C. consom., art. L. 121-60 et L. 121-69
 
Contrats d'assurance sur la vie
30 jours

 C. assur., art. L. 132-5-1
 

Le jour de la signature de l'acte n'entre pas dans la computation du délai ( Cass. 1re civ., 6 févr. 1996, no 94-13.360, no 276 P : Bull. civ. I, no 69 : Rev. huissiers, nov. 1996, p. 1269, note Bazin).

A la différence de la faculté de dédit qui s'accompagne de la perte des arrhes versées ( C. civ., art.  1590) (v. no 59), l'exercice de la faculté de rétractation n'est lié à aucune contrepartie financière.

Pendant la durée d'exercice de cette faculté de rétractation, le professionnel ne peut percevoir de fonds sous quelque forme et à quelque titre que ce soit ( C. mon. fin., art. L. 341-15 C. consom., art. L. 121-26 et L. 311-17).

En revanche, la renonciation au contrat d'assurance-vie entraîne la restitution par l'assureur des sommes versées par le contractant dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ( C. assur., art. L. 132-5-1).

Le professionnel doit joindre au contrat un formulaire détachable ou une lettre type contenant la faculté de rétractation que le consommateur devra retourner en recommandé avec demande d'avis de réception ( C. consom., art. L. 121-24 et L. 121-25, L. 311-15L. no 89-421, 23 juin 1989, art. 6, II C. assur., art. L. 132-5-1).

Le bénéficiaire de la faculté de rétractation n'a pas à justifier sa décision. L'exercice de cette faculté entraîne l'anéantissement du contrat ainsi que, le cas échéant, celui du contrat de crédit conclu pour le financer ( Cass. 1re civ., 6 févr. 1996, no 94-13.360, no 276 P : Bull. civ. I, no 69 : en matière de contrat de courtage matrimonial).

(v. l'étude «E-commerce et vente a distance» en matière de vente à distance).





© 2013 Editions Législatives