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Définition jurisprudentielle de la grève  Tout arrêt de travail n'est pas nécessairement qualifié de grève. La Cour de cassation a défini la grève comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Cass. soc., 16 mai 1989, no 85-43.359, no 1943 P Cass. soc., 2 févr. 2006, no 04-12.336, no 331 FS - P + B

Ainsi, pour qu'un arrêt de travail soit qualifié de grève, il faut la réunion de trois éléments : une cessation du travail (v. no 3), une concertation des salariés (v. no 7), et des revendications professionnelles (v. no 8).

Lorsqu'un arrêt de travail ne répond pas à ces critères, il est requalifié en mouvement illicite.

Ce mouvement ne constituant pas une grève, les salariés qui y participent ne bénéficient pas de la législation protectrice édictée par l'article  L. 2511-1 du code du travail. L'employeur peut donc les sanctionner et éventuellement les licencier sans avoir à justifier d'une faute lourde (v. no 48).

Il convient de distinguer :

— la grève licite qui correspond à un exercice normal du droit de grève (v. nos  3 et s.) ;
— la grève abusive qui correspond à un exercice anormal du droit de grève (v. no  12) ;
— les mouvements illicites (v. no  11).




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