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Licenciements prononcés par le plan de redressement  En application de l'article  L. 621-64 du code de commerce (ancien article 63 de la loi du 25 janvier 1985), le plan de redressement arrêté par le tribunal peut prévoir des licenciements pour motif économique.

Lorsque le plan de redressement par cession de l'entreprise ne prévoit aucun licenciement économique, les dispositions de l'article  L. 1224-1 s'appliquent de plein droit. L'AGS n'a pas à garantir les conséquences d'un licenciement inexistant.

Cass. soc., 6 juill. 1999, no 97-42.231, no 3156 P + B

En revanche, la Cour de cassation admet les licenciements économiques décidés par le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce : « après avoir constaté que les licenciements avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article  L. 1224-1 du code du travail ».

Cass. soc., 12 déc. 1990, no 87-45.048, no 4634 P : Bull. civ. V, no 655

Toutefois, lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés.

Cass. soc., 3 févr. 1998, no 95-44.921, no 531 P : Bull. civ. V, no 58




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