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| Objet des zones de développement de l'éolien Une zone de développement de l'éolien (ZDE) répond au souhait des collectivités d'accueillir dans un cadre maîtrisé des installations éoliennes sur leur territoire. Il constitue un lieu privilégié d'implantation.
Ces zones doivent être définies par le représentant de l'État dans le département ( C. énergie, art. L. 314-9).
| le Conseil d'État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité à l'égard de l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000, actuellement codifié à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ( CE, 30 janv. 2013, no 363673).
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Les ZDE doivent tenir compte :
 | — des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; — du potentiel éolien ; — des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; — de la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique. |
| il n'existe aucune hiérarchie entre les trois derniers critères ( CAA Nancy, 1re ch., 16 déc. 2010, no 09NC01912). Ce dernier critère d'appréciation ne doit pas être regardé comme subordonné aux critères techniques tirés du potentiel éolien de la zone et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques. Le préfet doit prendre en considération, dans l'instruction des propositions de ZDE, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ( CAA Nantes, 2e ch., 15 févr. 2013, no 11NT01903).
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La circulaire du 25 octobre 2011 définit des recommandations pour le contenu des dossiers de ZDE et leur instruction, concernant les critères biodiversité, patrimoine archéologique et sécurité publique ( Circ. 25 oct. 2011, NOR : DEVR1128562C : BO min. Écologie no 2011/22, 10 déc.). Pour les critères paysage, patrimoine, potentiel éolien et possibilités de raccordement, il convient de se reporter à la circulaire du 19 juin 2006 ( Circ. 19 juin 2006, NOR : DEVD0650385C : BO min. Écologie no 2006/17, 15 sept.).
| la circulaire du 25 octobre 2011 précise également l'articulation des ZDE avec les schémas régionaux éoliens (SRE) (v. no 19).
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En février 2013, le ministre du redressement productif a confirmé la prochaine suppression des ZDE.
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