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    <raison>CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE</raison>
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    <tocId>Z2090-1608-REF229</tocId>
    <tocTitle>107 - Salariés à prendre en compte</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Licenciement économique</docTitle>
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  <message objet="rupture conventionnelle et licenciement eco" type="suggestion">La Cour de cassation dissipa tout doute dans sa décision du 9 mars 2011 (Cass. soc. 9 mars 2011, no 10-11.581 ; RDT 2011, p. 244, note F. Géa ; JSL 2011, no 298-2, p. 8, note M. Hautefort ; JCP S 2011, 1200, note F. Favennec-Héry ; JCP E, 2011, 1337, note F. Taquet ; RJS 2011, p. 347, note G. Couturier ; RLDA 2011, no 59, p. 55 note S. Darmaisin) en décidant que « lorsquelles ont une cause économique et sinscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou lune des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure dinformation et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de lemployeur en matière de plan de sauvegarde de lemploi ». La décision des juges du fond ayant débouté le comité dentreprise et les syndicats de leur demande de dommages-intérêts, est censurée, dès lors quil avait été constaté que de nombreuses ruptures conventionnelles résultant dune cause économique étaient intervenues dans un contexte de suppression demplois dû à des difficultés économiques et quelles sinscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de lunité économique et sociale.</message>
  <date>2013-04-04T13:53:07.562Z</date>
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