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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LE FEVRE</nom>
    <prenom>MARIE CLAIRE</prenom>
    <telephone>02 99 86 87 18</telephone>
    <email>marie-claire.lefevre@samsic.fr</email>
    <fonction>JURISTE RELATIONS SOCIALES</fonction>
    <service>AFFAIRES JURIDIQUES ET SOCIALES</service>
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    <identifiant>isabelle</identifiant>
    <login>ELGWJEQMP</login>
    <ise>7395809</ise>
    <raison>SAM GES</raison>
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    <tocId>Z2026-2997-REF231</tocId>
    <tocTitle>173 - Dépenses du CE imputables sur le budget de fonctionnement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2026</docId>
    <docTitle>Comité d'entreprise</docTitle>
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  <message objet="Point 173 de l'Etude Comité d'Entreprise" type="suggestion">Bonjour,

Le 2° du point 173 comporte une mention susceptible d'entrainer une confusion pour le lecteur. 
En effet, vous indiquez "acheter de la documentation technique pour autant qu'elle soit utile à l'activité économique et professionnelle du comité : revues ou ouvrages juridiques, économiques, syndicaux, comptables, etc. ;".

Il faudrait à mon sens supprimer la mention "syndicaux" puisque la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 (pourvoi n° 11-10.825) a décidé qu'il est interdit pour le CE d'utiliser son budget de fonctionnement pour payer des abonnements se rattachant à l'exercice des fonctions de nature syndicale.

Cette jurisprudence a d'ailleurs été reprise dans votre partie Veille Permanente du 02 avril 2012.</message>
  <date>2013-04-03T10:44:37.920Z</date>
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