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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>ROURE</nom>
    <prenom>LAURENCE</prenom>
    <telephone>04.42.99.04.99</telephone>
    <email>cabinet.charrier@orange.fr</email>
    <fonction>COLLABORATRICE</fonction>
    <service>SERVICE SOCIAL</service>
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    <identifiant>Laurence</identifiant>
    <login>ELGG18D7L</login>
    <ise>29771</ise>
    <raison>CABINET CHARRIER ET ASSOCIES</raison>
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  <doc>
    <tocId>Y5581-126</tocId>
    <tocTitle>29 - Prime liée à la réduction du taux de TVA</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5581</docId>
    <docTitle>Hôtels, cafés, restaurants</docTitle>
    <exportFileName>201304/formEclair_20130403-085953026_E1C4FD3B19F0288A51E61C8F7C1DBD38.elssa28elnet2e.htm</exportFileName>
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  <message objet="APPLICATION DU TEXTE" type="question">Question suite à un contrôle URSSAF

Un de nos clients a appliqué au 1er juillet 2009, une augmentation de salaire sur lensemble de ses salariés, suite à la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration.

Par exemple :
Ancien taux horaire : 12,80 
Nouveau taux horaire : 14,66 
Soit une augmentation mensuelle denviron 280  (annuelle 3360 )

Prime juillet 2010 :
Elle est basée sur les salaires 2009, qui ont connu une augmentation de salaires. Prime non due.

Prime juillet 2011 :
Les salaires 2010. nont pas été augmenté par rapport à 2009, mais laugmentation du 2009 reste toujours en vigueur.
Cela suffit-il pour nous exonérer de la prime de 2011 ?
Sur quels textes peut-on sappuyer pour interpréter cette disposition de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.
Quelles dispositions doivent être appliquées pour les nouveaux salariés ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir éclaircir, linterprétation de lapplication de cette prime.</message>
  <date>2013-04-03T08:59:53.053Z</date>
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