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| Surcontribution en cas de non-conformité à l'obligation d'emploi pendant plus de 3 ans La contribution versée à l'Agefiph est portée à 1 500 Smic lorsque les établissements, pendant une période de 3 ans :
 | — n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; |
| l'accueil de stagiaires handicapés (v. no 28) ne permet pas à l'entreprise de s'exempter de la majoration.
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 | — et n'ont pas passé de contrat de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services avec des EA, des CDTD ou des ESAT d'un montant hors taxes supérieur sur 4 ans à 400 Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés et 600 Smic horaires pour les entreprises de 750 salariés et plus ( C. trav., art. D. 5212-5-1) ; |
| ceci pour éviter que les entreprises soient exonérées de la surcontribution en achetant des prestations aux EA, CDTD ou aux SAT pour un montant dérisoire.
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 | — ou n'ont appliqué aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. | Dans ces hypothèses, le montant à verser à l'Agefiph est fixé à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
Pour savoir si l'entreprise qui n'emploie aucun salarié handicapé doit verser ou non cette surcontribution, il faut prendre en compte les montants d'achat auprès des EA, des CDSD et des ESAT sur les 4 années précédant la déclaration d'emploi. Ainsi, pour la déclaration faite début 2013, il faut comptabiliser les montants des contrats conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ; si ce montant est supérieur à 3 760 € hors taxes, la surcontribution n'est pas due.
S'il apparaît, dans les établissements sans emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) et ceux avec un nombre d'ECAP inférieur à 80 %, que la contribution calculée sur 1 500 fois le Smic horaire est inférieure au plancher de la contribution (soit 50 fois le Smic horaire par le nombre de bénéficiaires manquants), c'est le montant de cette dernière contribution qui doit être versé à l'Agefiph.
En revanche, cette majoration de 1 500 fois le Smic horaire ne s'applique pas aux établissements avec un nombre d'ECAP égal ou supérieur à 80 %. Ces établissements continuent de calculer leur contribution en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 40 fois le Smic horaire (v. no 38).
Cette contribution de 1 500 fois le taux horaire du Smic s'est appliquée pour la première fois à la contribution à verser en 2010.
C. trav., art. D. 5212-20, D. 5212-21 et D. 5212-27 Note serv. DGEFP no 2006-22, 5 juill. 2006 Circ. DGEFP no 2009-41, 21 oct. 2009 |